Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement -
Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

Les locations à court terme continuent de faire couler de l'encre à la Régie du logement

Rappelons que la sous-location, en soi, est un droit du locataire. Ce droit est balisé par certaines obligations, entre autres celle d'aviser le locateur de son intention de sous-louer et lui laisser le délai légal de 15 jours pour accepter ou refuser la candidature pour un motif sérieux.

Ce qui est plus problématique, ce sont les sous-locations qui comprennent un volet non-résidentiel, car apparentées à de l'hébergement touristique régi par la Corporation de l'industrie touristique du Québec, lorsque loué de façon régulière à des touristes pour de courtes périodes, contre rémunération.

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Par Me Annie Lapointe.

Juridique

  • Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire -

    Un avis de reprise de logement déclaré inopposable à la locataire

    Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 à un loyer mensuel de 325$. Le logement concerné est un petit 3 1/2 pièces, le type bachelor localisé au sous-sol de l’immeuble et le locateur occupe un autre appartement dans le même immeuble.

Divers

  • Légalisation du Cannabis : Le RPHL participe aux discussions -

    Légalisation du Cannabis : Le RPHL participe aux discussions

    L'émission Mise à jour Sherbrooke voulait aborder le sujet "Quels sont les impacts de la légalisation du cannabis, un an plus tard?".

    Me Annie Lapointe, Porte-Parole du RPHL a donc été consultée pour connaître l'impact sur le domaine locatif

Divers

  • Confidentialité et responsabilité -

    Confidentialité et responsabilité

    De nos jours avec tous les accès informatiques à notre disposition, l’obtention ou la transmission d’informations confidentielles sont de plus en plus accessibles. C’est pour cette raison que la prudence est de mise lorsque nous manipulons de l’information dite sensible.

    Il en va de même pour nous propriétaires d’immeubles, lorsque nous demandons, pour l’enquête de pré-location, des informations confidentielles à nos futurs candidats. Lorsque nous faisons cet exercice, nous sommes responsables des données que le candidat accepte de partager avec nous.

Mot de l'éditeur

  • La neige, la glace, le déneigement -

    La neige, la glace, le déneigement

    La neige, un peu trop tôt, un peu trop vite, un peu trop glissante, est ce une excuse valable pour un propriétaire?

    L'hiver nous réserve déjà des surprises quant à l'état des stationnements, des trottoirs ainsi que des escaliers.

    Dans certains cas, le propriétaire décide d'assumer la responsabilité du déneigement. Quand cette responsabilité est celle du propriétaire, ce dernier doit déneiger sans délai et peu importe les circonstances ainsi que s'assurer que les surfaces soient sécuritaires et donc exemptes de glace ou de verglas.

Réglementation

  • Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2 -

    Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

    Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

    Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.

Autres nouvelles

Immobilier

Permis de bâtir, septembre 2019 -

Permis de bâtir, septembre 2019

La valeur totale des permis de bâtir délivrés par les municipalités canadiennes a diminué de 6,5 % pour s'établir à 8,3 milliards de dollars en septembre, en grande partie en raison de baisses enregistrées dans le secteur résidentiel. Au total, quatre provinces ont fait état de hausses, l'Alberta ayant enregistré la hausse la plus importante (en hausse de 7,2 % pour se chiffrer à 1,0 milliard de dollars). La baisse la plus marquée a été enregistrée au Québec (en baisse de 20,5 % pour s'établir à 1,5 milliard de dollars), principalement en raison de la diminution de la valeur des permis des logements multifamiliaux.

Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020 -

Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020

La SCHL a publié son rapport annuel sur les . Selon ce rapport L’activité sur le marché de l’habitation devrait reprendre
de la vigueur après avoir diminué en 2018 et 2019.

''« Selon les prévisions, les mises en chantier d’habitations en 2020 et 2021 se stabiliseront à des niveaux conformes aux moyennes à long terme. Cela fera suite à deux années de baisse par rapport aux niveaux élevés de 2017. Sur le marché
de la revente, les transactions et les prix devraient se remettre entièrement des baisses récentes, grâce au soutien de la croissance du revenu et de la population. » Bob Dugan, Économiste en chef''

Juridique

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Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne? -

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne.

L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits.