COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT -
COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT

Selon plusieurs propriétaires, l’inquiétude des locataires face à une visite du logement ou des travaux est encore bien palpable et une réticence voir un refus marqué se fait sentir actuellement.

Malgré cela, les propriétaires d’immeubles à revenus ont le droit de le faire. En effet, le Gouvernement du Québec à confirmé dans un décret du 30 septembre 2020 (1020-2020) que les visites du logement pour la vente ou pour la relocation est encore possible et constitue une exception à la restriction sur la présence dans les résidences de personnes qui n’habite pas sur les lieux.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Juridique

  • Se faire justice soi-même peut coûter cher -

    Se faire justice soi-même peut coûter cher

    Dans certaines situations, on voit rouge et on ne raisonne plus correctement tellement on peut être fâché. Mais autant dans sa vie de tous les jours que dans des relations locateur-locataire, choisir la voie de se faire justice soi-même peut coûter cher, sans compter les conséquences judiciaires possibles.

    C'est ce que rappelle un récent jugement du Tribunal administratif du logement du 2 octobre 2020, Poulin c. St-Laurent1. Dans ce dossier, la locataire demande des dommages-intérêts moraux et punitifs de 10 000$, car elle allègue des représailles du locateur à son égard, après qu’elle ait fait une plainte à la municipalité concernant l’état du logement, à savoir que le locateur a fait disparaître son chat.

Immobilier

  • Peu de changement des mises en chantier en septembre -

    Peu de changement des mises en chantier en septembre

    • Dans l’ensemble des régions du Canada, le nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations est descendu à 208 980 en septembre, ce qui représente une baisse de 20,1 % par rapport au nombre de 261 547 enregistré en août.  
    • Dans les centres urbains, ce nombre a diminué de 21,1 % pour se situer à 195 909 en septembre.
    • Il a reculé de 27 % dans le segment des logements collectifs, pour se chiffrer à 146 005, tandis qu’il a augmenté de 3,4 % dans celui des maisons individuelles, où il a atteint 49 904.

Divers

  • 27 octobre 2020 - Acheter un immeuble locatif -

    27 octobre 2020 - Acheter un immeuble locatif

    L’achat d’un immeuble à revenu est un projet d’envergure qui ne doit pas être pris à la légère. Il est important de procéder à une vérification diligente de l’immeuble avant de prendre la décision de l’acheter.

    Le prix d’achat et la rentabilité, bien qu’importants, ne sont pas les seuls éléments essentiels.

    Nos experts feront le tour des vérifications nécessaires.

Juridique

  • UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ??? -

    UNE EXCEPTION À LA RÈGLE DU LOYER LE PLUS BAS PAYÉ EST CE POSSIBLE ???

    Dans une décision de la Régie du logement rendue en janvier 2019 par Me Camille Champeval, celle-ci devait procéder à une demande du locataire en fixation de loyer basée sur le loyer le plus bas payé par l’ancien locataire (1950 CCQ).

    Par contre, le propriétaire prétend alors qu’une transaction intervenue entre les parties incluant la rénovation du logement limite la fixation de loyer et rend le recours inapplicable.

Divers

  • Magog : visites résidentielles 2020 -

    Magog : visites résidentielles 2020

    L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous invite à consulter le service incendie de votre municipalité afin de vérifier si les inspections 2020 seront virtuels ou en personne.

    Dans le contexte actuel de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19), le Service de sécurité incendie (SSI) passe en mode « prévention virtuelle » pour assurer la continuité du programme quinquennal de vérification des avertisseurs de fumée, conformément aux exigences prévues au Schéma de couverture de risques de la MRC Memphrémagog.

Autres nouvelles

Immobilier

Peu de changement des mises en chantier en septembre -

Peu de changement des mises en chantier en septembre

  • Dans l’ensemble des régions du Canada, le nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations est descendu à 208 980 en septembre, ce qui représente une baisse de 20,1 % par rapport au nombre de 261 547 enregistré en août.  
  • Dans les centres urbains, ce nombre a diminué de 21,1 % pour se situer à 195 909 en septembre.
  • Il a reculé de 27 % dans le segment des logements collectifs, pour se chiffrer à 146 005, tandis qu’il a augmenté de 3,4 % dans celui des maisons individuelles, où il a atteint 49 904.

La tendance des mises en chantier a augmenté en août -

La tendance des mises en chantier a augmenté en août

  • Dans l’ensemble des régions du Canada, le nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d’habitations est passé de 245 425 en juillet à 262 396 en août, ce qui représente une augmentation de 6,9 %.   
  • Dans les centres urbains, ce nombre s’est accru de 7,1 % en août pour atteindre 248 154.
  • Toujours en milieu urbain, il a augmenté de 9,1 % dans le segment des logements collectifs et diminué de 1,0 % dans celui des maisons individuelles, pour s’établir respectivement à 201 214 et à 46 940 en août.

Juridique

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENT -

COVID-19: DEUXIÈME VAGUE ET VISITE DU LOGEMENTArticle verrouillé

Selon plusieurs propriétaires, l’inquiétude des locataires face à une visite du logement ou des travaux est encore bien palpable et une réticence voir un refus marqué se fait sentir actuellement.

Malgré cela, les propriétaires d’immeubles à revenus ont le droit de le faire. En effet, le Gouvernement du Québec à confirmé dans un décret du 30 septembre 2020 (1020-2020) que les visites du logement pour la vente ou pour la relocation est encore possible et constitue une exception à la restriction sur la présence dans les résidences de personnes qui n’habite pas sur les lieux.

Se faire justice soi-même peut coûter cher -

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Dans certaines situations, on voit rouge et on ne raisonne plus correctement tellement on peut être fâché. Mais autant dans sa vie de tous les jours que dans des relations locateur-locataire, choisir la voie de se faire justice soi-même peut coûter cher, sans compter les conséquences judiciaires possibles.

C'est ce que rappelle un récent jugement du Tribunal administratif du logement du 2 octobre 2020, Poulin c. St-Laurent1. Dans ce dossier, la locataire demande des dommages-intérêts moraux et punitifs de 10 000$, car elle allègue des représailles du locateur à son égard, après qu’elle ait fait une plainte à la municipalité concernant l’état du logement, à savoir que le locateur a fait disparaître son chat.

Réglementation

La Régie  du logement  DEVIENT  le Tribunal  administratif  du logement -

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire -

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire

Source: RBQ

La période transitoire de 2 ans prévue à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation tire à sa fin. En effet, tous les travaux de construction qui débutent à compter du 1er septembre 2020devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Rappelons que ce règlement vise tous les nouveaux logements situés dans les bâtiments d'habitation de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur.