Résiliation du bail pour l’installation d’une piscine sur un champ d’épuration -
Résiliation du bail pour l’installation d’une piscine sur un champ d’épuration

Résiliation du bail pour l’installation d’une piscine sur un champ d’épuration

Malheureusement, aucune inscription ou précision n’est indiquée pour la piscine sur le bail.

Les locataires réitèrent leur demande au printemps suivant mais la propriétaire refuse toujours.

Ils décident d’installer malgré tout une piscine contenant 10,000 litres d’eau sans aviser la propriétaire et sans demander de permis à la ville.

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Par Me Jean-Olivier Reed.

Mot de l'éditeur

  • Un propriétaire se fait prendre dans un piège du locataire -

    Un propriétaire se fait prendre dans un piège du locataire

    Il y a des histoires qui rendent tristes. Celle-ci est celle d’un propriétaire trop gentil, qui s’est fait prendre dans une situation difficile en raison d’une combinaison de sa gentillesse, de la loi et de son locataire.

    L’an dernier, le propriétaire signe un bail débutant le premier juillet 2021 et se terminant le 30 juin 2022. Peu avant la date du premier juillet, le propriétaire reçoit un appel de son locataire l’informant du fait qu’il ne peut pas déménager avant le 4 juillet 2021. Il a demandé au propriétaire de changer le bail afin que celui-ci débute le 4 juillet 2021 et se termine le 30 juin 2022. Le propriétaire a accepté de changer les dates sur le bail. Au mois de mars 2022, le propriétaire envoie un avis de modification du bail à son locataire l’informant des conditions du renouvellement.

Divers

Immobilier

  • La tendance des mises en chantier d'habitations était à la hausse au Canada en avril -

    La tendance des mises en chantier d'habitations était à la hausse au Canada en avril

    Source: SCHL

    La tendance des mises en chantier d'habitations se chiffrait à 257 846 en avril, comparativement à 253 226 le mois précédent, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d'habitations.

Immobilier

  • Les ventes résidentielles baissent en avril alors que les taux hypothécaires grimpent -

    Les ventes résidentielles baissent en avril alors que les taux hypothécaires grimpent

    Faits saillants
    • En avril, les ventes résidentielles nationales ont chuté de 12,6 % d'un mois à l'autre.
    • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont diminué de 25,7 % par rapport au record mensuel enregistré en 2021.
    • Le nombre de nouvelles inscriptions a baissé de 2,2 % d'un mois à l'autre.
    • L'Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a reculé de 0,6 % d'un mois à l'autre, mais a tout de même affiché une hausse de 23,8 % d'une année à l'autre.
    • En avril, le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 7,4 % d'une année à l'autre.

Divers

  • Enquête québécoise sur le cannabis 2021 : survol des résultats (Institut de la statistique du Québec) -

    Enquête québécoise sur le cannabis 2021 : survol des résultats (Institut de la statistique du Québec)

    La proportion de consommateurs de cannabis âgés de 15 ans et plus a augmenté entre 2018 et 2021 au Québec, passant de 14 % à près de 20 %. Cette augmentation est observée chez tous les groupes d’âge de 25 ans et plus. Chez les 15 à 17 ans, au contraire, la proportion de consommateurs a diminué d’environ 3 points de pourcentage entre 2018 et 2021.

    La troisième édition de l'Enquête québécoise sur le cannabis se penche entre autres sur la prévalence et les méthodes de consommation de cannabis, les sources d’approvisionnement et les perceptions de la population à l’égard de cette substance.

Autres nouvelles

Immobilier

La tendance des mises en chantier d'habitations était à la hausse au Canada en avril -

La tendance des mises en chantier d'habitations était à la hausse au Canada en avril

Source: SCHL

La tendance des mises en chantier d'habitations se chiffrait à 257 846 en avril, comparativement à 253 226 le mois précédent, selon la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL). Cette tendance correspond à la moyenne mobile de six mois du nombre mensuel désaisonnalisé et annualisé de mises en chantier d'habitations.

Les ventes résidentielles baissent en avril alors que les taux hypothécaires grimpent -

Les ventes résidentielles baissent en avril alors que les taux hypothécaires grimpent

Faits saillants
  • En avril, les ventes résidentielles nationales ont chuté de 12,6 % d'un mois à l'autre.
  • Les ventes réelles (non désaisonnalisées) ont diminué de 25,7 % par rapport au record mensuel enregistré en 2021.
  • Le nombre de nouvelles inscriptions a baissé de 2,2 % d'un mois à l'autre.
  • L'Indice des prix des propriétés MLS® (IPP MLS®) a reculé de 0,6 % d'un mois à l'autre, mais a tout de même affiché une hausse de 23,8 % d'une année à l'autre.
  • En avril, le prix moyen réel (non désaisonnalisé) des propriétés vendues au pays a augmenté de 7,4 % d'une année à l'autre.

Juridique

Résiliation du bail pour l’installation d’une piscine sur un champ d’épuration -

Résiliation du bail pour l’installation d’une piscine sur un champ d’épurationArticle verrouillé

Malheureusement, aucune inscription ou précision n’est indiquée pour la piscine sur le bail.

Les locataires réitèrent leur demande au printemps suivant mais la propriétaire refuse toujours.

Ils décident d’installer malgré tout une piscine contenant 10,000 litres d’eau sans aviser la propriétaire et sans demander de permis à la ville.

CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récente -

CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récenteArticle verrouillé

Lorsqu’un propriétaire reçoit un avis de cession de bail de son locataire, son droit de base est de procéder à une enquête sur le candidat en matière financière et comportementale afin de prendre une décision éclairée pour accepter ou refuser le candidat.

Au fil des années, le Tribunal administratif du logement à précisé et établit quels sont les motifs valables d’accepter ou de refuser les candidats.

Les motifs de refus doivent être sérieux.

Plus récemment, le tribunal nous explique que, sans exiger un document spécifique, le propriétaire a le droit de demander au candidat, une preuve récente de ses revenus et qu’il a la capacité financière d’assumer les diverses obligations liées au bail (loyer et électricité, internet et assurance par exemple).

Réglementation

L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail -

L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Suite à la déclaration de Mme Andrée Laforest, ministre responsable de l’Habitation, lors de l'étude des crédits budgétaires du 26 avril dernier, de vouloir modifier la clause F cette session parlementaire, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) maintient sa position : Cette clause doit demeurer.

Clause F du bail, RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art. 1955 C.c.Q.)

Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges -

Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges

Source: Régie du bâtiment du Québec

Le Régie du bâtiment du Québec désire apporter quelques précisions relativement à l’utilisation de contrôleur de charges lors du raccord d’appareillage de recharge pour véhicules électriques. La mise à jour de l’interprétation vise notamment à augmenter la sécurité du public en ce qui concerne l’installation de recharge pour véhicules électriques en logements résidentiels.