LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT -
LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT

LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT

La locataire s’oppose à l’agrandissement du logement qu’elle occupe. La période du bail est du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 760,00$. Le bail a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019.

Les faits
L’immeuble est constitué d’un triplex et les logements visés par l’agrandissement occupent les étages supérieurs de l’immeuble. En date du 5 décembre 2017, le locateur avise chacun des locataires de son intention d’agrandir substantiellement leur logement. La locataire reçoit l’avis d’éviction le 7 décembre 2017. L’avis indique comme date d’éviction celle de la fin du bail, le 30 juin 2018.

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Par Me Robert Soucy.

Immobilier

  • Nouveau rôle foncier : Impacts encore plus grands sur vos taxes à venir -

    Nouveau rôle foncier : Impacts encore plus grands sur vos taxes à venir

    Chaque année, l'annonce du taux de taxes fait déchanter les propriétaires de logements locatifs.

    Comme la variation des taxes scolaires et municipales fait partie du calcul d'augmentation de loyer dans le formulaire de la Régie du logement, les propriétaires se voient contraints de courir le risque de perdre leurs locataires.

    Et aux 3 ans, la situation se complique encore plus car un nouveau rôle foncier est déposé. Ce nouveau rôle foncier change la valeur des bâtiments et terrain et toujours à la hausse pour suivre le marché.

Divers

  • Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause! -

    Déglaçage : Votre contrat de déneigement 2019-2020 doit contenir cette clause!

    La glace et le verglas sont devenus des éléments incontournables de la météo hivernale.
    En plus de prévoir un déneigeur pour les tempêtes hivernales, il faut prévoir que les allées et entrées/sorties soient déneigées ET déglacées.

    Dans votre prochain contrat hivernal, exigez de votre déneigeur qu’il puisse fournir du sel, du sable et de la roche automatiquement, sans qu'un appel de votre part soit requis.

Réglementation

  • Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé -

    Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

    Actuellement le Code civil prévoit :

    1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
    Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
    1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

    Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

    Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.

Juridique

  • Des déclarations qui peuvent coûter cher! -

    Des déclarations qui peuvent coûter cher!

    Il est prévu depuis 2012 dans le formulaire de Déclaration du vendeur sur l'immeuble de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, au point D13.8, une question à savoir si à la connaissance du vendeur, il y a eu suicide ou mort violente dans l'immeuble. Il est donc difficile, depuis cette date, de se soustraire à la question.

    Une décision récente condamne une vendeuse à payer la somme de 10 000$ à son acheteuse à cause d'une déclaration mensongère lors de la vente de son immeuble.

Mot de l'éditeur

  • La production de Cannabis dans nos logements -

    La production de Cannabis dans nos logements

    La décision récente rendue par la Cour Supérieure a pour effet de relancer la question de la culture du cannabis au Québec dans les logements.

    En effet, la loi Québécoise sur l’encadrement du cannabis interdisait la culture du cannabis à domicile. Dans la décision de Janick Murray Hall c. Procureure Générale du Québec, l’Honorable Manon Lavoie, j.c.s. la Cour étudie la validité constitutionnelle des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis 1(RLQ, c. C-53) :
    ''« 5. Il est interdit d’avoir en sa possession une plante de cannabis.

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La tendance des mises en chantier a augmenté en août -

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La tendance nationale des mises en chantier d'habitations a augmenté en août. L’accroissement de l’activité dans le segment des maisons individuelles dans les centres urbains en juillet et en août après presque un an de ralentissement combiné à l’augmentation du nombre de logements collectifs commencés en août a fait monter la tendance globale des mises en chantier à son niveau le plus haut depuis juin 2018.

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Du nouveau pour vos immeubles: Un projet de loi nouvellement déposé prévoit que le 1er janvier 2030, la vente de véhicules neufs ne sera permise que si le véhicule est hybride rechargeable ou entièrement électrique; en 2040, seuls les véhicules électriques seront permis.

Il s'agit d'un virage vert qui va dès maintenant amorcer un changement de la clientèle qui voudra de façon accélérée utiliser des véhicules électriques. Qui dit véhicule électrique, dit borne de recharge