Gouvernement fédéral minoritaire : Le locatif peut quand même être une priorité -
Gouvernement fédéral minoritaire : Le locatif peut quand même être une priorité

Gouvernement fédéral minoritaire : Le locatif peut quand même être une priorité

Le 21 octobre 2019, un nouveau gouvernement a été élu par les canadiens.

Le parti libéral qui était déjà au pouvoir avait annoncé lors de son mandat précédent des améliorations au logement par l'investissement d'une stratégie nationale sur 10 ans.

Dans cette stratégie étaientt compris des suppléments au loyer et des prêts à intérêts plus faibles à des propriétaires privés entre autres.

Il est vrai que les propriétaires ont besoin d'aide mais aussi de sentir que les gouvernements les appuient. C'est eux qui fournissent un toit à plus de 1 300 000 personnes.

Il sera intéressant dans le cas d'un gouvernement minoritaire de voir au prochain budget comment les aides vont se concrétiser.
Évidemment, l'APQ espère que le gouvernement continuera l'approche d'aide à la personne et subventionnera les rénovations comme par exemple avec des remboursements d'impôts pour rénovations vertes.

Il faut aussi des subventions aussi pour adapter les logements à la nouvelle réalité locative qui est le vieillissement de la population.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) continuera aussi à mettre de l'avant la criminalisation des actes qui démontre que le locataire avait l’intention de détruire le logement.

L'APQ revendique que les actes commis par les locataires soient considérés comme des actes criminels, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Pourtant quand un locataire saccage, détruit les comptoirs, brise la toilette et laisse le logement insalubre, il devrait être considéré comme ayant commis un acte criminel.

Des précisions devraient donc être apportées au Code criminel, afin d'inclure ces saccages comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme.

L'APQ vous informera des différentes annonces qui seront faites et qui, nous l'espérons, donneront une nouvel engouement du marché locatif québécois.

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Par Service des communications.

Divers

Divers

  • Rapport annuel de la SHQ : Légérement plus de supplément au loyer -

    Rapport annuel de la SHQ : Légérement plus de supplément au loyer

    Le rapport annuel de gestion 2018-2019 de la Société d’habitation du Québec (SHQ) a été publié et ce dernier nous permet de voir si les aides d'allocation-location et de supplément au loyer sont offerts à plus de locataires québécois.

    On peut donc constater que le nombre d'allocation-logement a fortement diminué cette année. Et cette baisse n'a pas été compensé par l'octroi de supplément au loyer.

Juridique

  • LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL -

    LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

    La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

    La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle.

Immobilier

  • Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020 -

    Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020

    La SCHL a publié son rapport annuel sur les . Selon ce rapport L’activité sur le marché de l’habitation devrait reprendre
    de la vigueur après avoir diminué en 2018 et 2019.

    ''« Selon les prévisions, les mises en chantier d’habitations en 2020 et 2021 se stabiliseront à des niveaux conformes aux moyennes à long terme. Cela fera suite à deux années de baisse par rapport aux niveaux élevés de 2017. Sur le marché
    de la revente, les transactions et les prix devraient se remettre entièrement des baisses récentes, grâce au soutien de la croissance du revenu et de la population. » Bob Dugan, Économiste en chef''

Mot de l'éditeur

  • Dépôt de garantie et fixation de loyer -

    Dépôt de garantie et fixation de loyer

    Le gouvernement nous a récemment laissé entendre qu'il étudiait les possibilités de faire avancer ces deux dossiers aussi qui préoccupent depuis longtemps les propriétaires d'immeubles.

    En effet, le dossier relativement au dépôt de garantie fait l'objet de l'attention de notre gouvernement. L’Association des Propriétaires du Québec (APQ) a fait de multiples rencontres afin de faire avancer ces deux dossiers. Les démarches, très nombreuses au fil du temps, nous ont permis de constater que la majorité des personnes rencontrées prennent rapidement conscience de l’aspect grotesque de la situation actuelle: le Québec fait figure de dinosaure quand on pense à la situation du dépôt de garantie. Alors qu’on doit payer un dépôt pour louer un simple outil ou une chambre d'hôtel, le propriétaire lui doit louer un logement sans dépôt.

Autres nouvelles

Immobilier

Perspectives du marché de l'habitation : Plus de vigueur en 2020 -

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''« Selon les prévisions, les mises en chantier d’habitations en 2020 et 2021 se stabiliseront à des niveaux conformes aux moyennes à long terme. Cela fera suite à deux années de baisse par rapport aux niveaux élevés de 2017. Sur le marché
de la revente, les transactions et les prix devraient se remettre entièrement des baisses récentes, grâce au soutien de la croissance du revenu et de la population. » Bob Dugan, Économiste en chef''

Nouveau rôle foncier : Impacts encore plus grands sur vos taxes à venir -

Nouveau rôle foncier : Impacts encore plus grands sur vos taxes à venir

Chaque année, l'annonce du taux de taxes fait déchanter les propriétaires de logements locatifs.

Comme la variation des taxes scolaires et municipales fait partie du calcul d'augmentation de loyer dans le formulaire de la Régie du logement, les propriétaires se voient contraints de courir le risque de perdre leurs locataires.

Et aux 3 ans, la situation se complique encore plus car un nouveau rôle foncier est déposé. Ce nouveau rôle foncier change la valeur des bâtiments et terrain et toujours à la hausse pour suivre le marché.

Juridique

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL -

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNELArticle verrouillé

La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle.

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs! -

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

Le service d'enquêtes APQ remarque depuis quelques années de gros changements dans les vérifications au tribunal et à la Régie du logement. En effet, plus de locataires ont des dossiers autant à la Régie du logement qu'au niveau criminel.

Parmi vos recherches d'antécédents à la Régie du logement, on peut remarquer que certains locataires ont deux jugements pour résiliation avec le même propriétaire, pour le même logement, à quelques mois ou années d'intervalle. Mais comment cela est-il possible?

Réglementation

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne? -

Règlement sur les établissements d'hébergement touristique : adoption à l'automne?

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) vous informait en juin que la ministre du tourisme, Mme Proulx, avait déposé le 12 juin 2019, le projet de règlement modifiant le Règlement sur les établissements d'hébergement touristique dans la Gazette officielle pour une période de 45 jours. Il devait entrer en vigueur cet automne.

L'APQ a fait le suivi sur l'adoption de ce règlement qui est toujours à l'étude. Suite aux nombreux commentaires reçus, le ministère doit étudier si de ces commentaires, des ajustements dans le texte du règlement doivent être faits.

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé -

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

Actuellement le Code civil prévoit :

1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.