LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

Publié le par avocat Me Robert Soucy

Sujet(s): Juridique

Source: Service des communications

LA LOCATAIRE DOIT AVOIR UN MOTIF VALABLE POUR OBTENIR UNE RÉTRACTATION D'UNE DÉCISION.

La locataire demande la permission d'en appeler d'une décision de la Régie du Logement rejetant une demande de rétractation d'une décision. Le 23 mars 2011, une décision fut rendue par la Régie accordant la résiliation de bail demandée par le locateur et ordonnant l'expulsion de la locataire. La Régie condamne aussi la locataire à payer la somme de 3500, 00$ représentant les arrérages de loyer, plus les intérêts et l'indemnité additionnelle.

La demande de rétractation.
La locataire a demandé la rétractation de la décision de la Régie rendue le 23 mars 2011. Toutefois, la Régie du Logement après avoir tenu une audience a rejeté la requête en rétractation de la locataire en ces termes:
“En effet, bien que l'état de santé général de la locataire puisse être délicat, son impossibilité ponctuelle d'être présente en ce jour d'audience n'a pas été établie de façon satisfaisante par le mandataire. À cela s'ajoute le fait que la locataire s'est présentée la veille, soit le 3 mai 2011, au bureau de la Régie pour déposer sa demande, il devient donc peu crédible de prétendre qu'elle ne pouvait se déplacer pour l'audience le lendemain.»1

La permission d'en appeler.
À l'audition de la requête pour permission d'en appeler le procureur de la locataire produit un Radiology Report où l'on voit qu'il y a un examen de rayon «X» le 3 mai 2011 au Centre de radiologie Clark. Le procureur soutient que la locataire n'était pas en état de se présenter la journée même de l'audience. Par l'intermédiaire de son procureur la locataire invoque la violation de la règle audi alteram partem soit qu'elle n'a pas eu la chance d'être entendue par le Tribunal. Le procureur allègue qu'il y a eu erreur manifeste dans la décision qui rejetait la rétractation et qui déclarait la locataire forclose de déposer tout autre demande dans le dossier sauf avec l'autorisation du juge administratif en chef.

Le jugement sur la permission d'en appeler.
Pour obtenir la permission d'en appeler la locataire devait démontrer à la Cour prima facie, soit à sa face même, une violation d'une règle de justice naturelle ou encore que la question soumise devait être sérieuse, nouvelle et d'intérêt général.
La Cour du Québec décida que rien dans le dossier ne démontre que la locataire n'était pas en état de se présenter la journée même de l'audience et qu'une mammographie n'est pas considérée comme étant une intervention invasive.
La Cour est d'avis que la régisseure a bien exercé sa discrétion dans les circonstances en rejetant sa demande de rétractation et elle a aussi bien motivé sa décision.
Rien dans la preuve ne justifiait la demande. Selon la Cour, la décision de la régisseure n'est ni déraisonnable, ni injustifiée. La Cour a aussi estimé que la locataire n'avait pas établi la nature et le sérieux de son absence. La régisseur a exercé sa discrétion de façon judiciaire en concluant au manque de diligence de la locataire.
Selon la jurisprudence applicable, la question en jeu doit être sérieuse, nouvelle, controversée, d'intérêt général ou montrer une faiblesse apparente et manifeste entraînant une conséquence préjudiciable.
Finalement la Cour du Québec conclut:
«Rien dans la preuve offerte par la locataire ne permet de retenir que la décision dont appel est requis comporte une faiblesse apparente justifiant l'intervention de la Cour du Québec en appel.»2

1. C.Q. 500.80.019214-114 page 2
2. C.Q. 500.80.019214-114 page 4

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