Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?

Publié le par Me Bill Kostopoulos

Sujet(s): Juridique

Source: Service des communications

Qu'est-ce qu'un déguerpissement ?
L'article 1975 du Code civil du Québec énonce clairement que :

«& Le bail est résilié de plein droit lorsque, sans motif, un locataire déguerpit en emportant ses effets mobiliers; il peut être résilié sans autre motif, lorsque le logement est impropre à l'habitation et que le locataire l'abandonne sans en aviser le locateur.& »

Il est important de souligner que l'effet immédiat du déguerpissement est la résiliation de plein droit du bail liant les parties. Selon Pierre Gagnon 1, un déguerpissement transmet nécessairement une connotation négative. On déguerpit à la sauvette, pour se soustraire à ses obligations. Il souligne également qu'un locataire qui a vidé le logement, mais qui continue à payer le loyer n'a pas déguerpi.

Comme le souligne la régisseure Me Francine Jodoin dans l'affaire Sophie Morin c. Sylvie Côté& :
«& En vertu de cette disposition, la résiliation du bail a donc lieu par le seul effet de la loi lorsque les deux conditions prévues sont remplies. Ainsi, le bail est résilié lorsque le locataire quitte le logement en emportant tous ses effets mobiliers, et ce, sans motif.
Cet article ne donne aucune définition du terme «& déguerpissement& ». Au sens commun, déguerpir signifie «& abandonner, quitter précipitamment un lieu& »(2) ou encore «& se sauver, décamper, s'enfuir& »(3). Au sens légal, le déguerpissement a lieu lorsque le locataire abandonne le logement en cours de bail, sans motif valable.& » (1)
Dans l'arrêt Chiosa c. Alpha Barry et Aqdim2, en date du 4 octobre 2006, le locateur demande l'expulsion des occupants du logement en vertu de l'article 1889 du Code civil du Québec.
Le bail avait été reconduit jusqu'au 31 juillet 2007 au loyer mensuel de 688.00$.
En l'espèce, le locateur refuse au locataire de résilier le bail avant terme. Le locataire vide le logement, continue de payer le loyer et tente de céder le bail. Le locateur déclare que le locataire a quitté les lieux, sans droit, le 1er septembre 2006 emportant avec lui tous ses effets mobiliers. Il invoque le déguerpissement du locataire conformément à l'article 1975 du Code civil du Québec.
Après un examen de la preuve, le Tribunal a conclut que les agissements du locataire ne correspondent pas à un déguerpissement. Le déguerpissement a lieu lorsque le locataire abandonne le logement en cours de bail, sans motif valable. En l'espèce, le comportement du locataire ne correspond pas à un déguerpissement.


1. GAGNON, Pierre,. «& Louer un Logement& », Montréal, Les Éditions Yvon Blais, p. 123
2. Chiosa c. Alpha Barry et Aqdim, (2007) JL 31 à 33

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