Bail Verbal

Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Immobilier

Source: Messier Soucy Avocats

Bail Verbal
« Mon locataire n’a pas de bail, nous ne sommes donc pas soumis aux règles de la Régie du logement».
Cette phrase est entendue régulièrement et pourtant, elle est fausse.

Selon la loi, « un contrat est un accord de volonté par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à exécuter une prestation» 1. Également, «le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n’exige, en outre, le respect d’une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation » 2.

Le fait de ne pas avoir signé de formulaire de bail ne fait pas en sorte que vous n’avez pas de contrat valablement consenti, qui s’appelle également « Bail ».

Dans le cas d’un bail verbal, la loi prévoit que le propriétaire a alors l’obligation de remettre un formulaire obligatoire fourni par la régie du logement indiquant le nom et l’adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l’adresse du logement loué.

L’absence du formulaire de bail ou de cet écrit confirmant l’entente verbale, n’enlève pas la protection offerte au locataire. La preuve verbale de ces ententes pourra être faite devant la Régie du logement en cas de besoin. La force probante du témoignage des parties sera alors appréciée par le Tribunal. Dans une décision concernant un bail verbal, le juge mentionne ce qui suit : « La force probante d'une preuve testimoniale dépend de la crédibilité de chaque témoin et de la qualité de son témoignage, eu égard à la façon de témoigner et au contenu des réponses, éléments que le tribunal considère en vue de rendre un jugement conforme au poids de la preuve » 3. L’écrit reste le moyen de preuve par excellence pour les différentes conditions du bail.
Peu importe la forme écrite ou verbale de l’entente, le locataire résidentiel a le droit au maintien dans les lieux selon la Loi. Il ne peut être évincé que dans les cas prévus par la loi. En aucun cas, un propriétaire ne peut donc décider de mettre fin au bail verbal pour la seule raison qu’il décide de mettre fin à l’entente.

De façon générale, le bail verbal sera considéré comme étant un bail à durée indéterminée, sauf preuve qu’il y a une durée fixe de consentie. Il faut savoir, dans ces cas, que le locataire a droit de donner un avis de départ d’un à deux mois avant son départ, quelle que soit la période de l’année.

Dans tous les cas, nous recommandons de mettre votre entente par écrit pour éviter toute ambiguïté dans les accords intervenus entre vous et de vous protéger. Surtout, peu importe que votre bail soit verbal au départ, nous suggérons que les avis subséquents ou toute entente de fin de bail devrait faire l’objet d’un écrit.
La durée du bail, qu’elle soit fixe ou à durée indéterminée, peut également influencer le délai pour donner certains avis et porter à confusion. Pour donner un avis de modification du bail à durée indéterminée, par exemple, on peut alors le faire un à deux mois avant la modification proposée.


1. Article 1378 Code civil du Québec.
2. Partie de l'article 1385 Code civil du Québec
3. 31 100121 060 G

1 Réponse à “Bail Verbal”

sacha (Anonymous)

Je vous remercie pour cet article qui m'a éclairé de façon concrète et m'a empêché de commettre une erreur imoortante dans ma défence. Claire concis et précis. Bon succès

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