Clôtures et limite de terrain

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Juridique

Clôtures et limite de terrain

Cet été, les québécois ont beaucoup profité de leur terrasse et jardin. À défaut de voyages à l'étranger, les centres de rénovation ont été envahis de bricoleurs en quête de moderniser ou finir leur aménagement.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de faire vérifier les limites de votre terrain par un arpenteur-géomètre.
Avec la pose de bornes, vous vous assurez que l'entreprise de clôture installe celle-ci sur votre terrain et vous évitez de futurs conflits de voisinage.

Si vous installez la clôture sur la ligne mitoyenne, par contre la loi prévoit que la clôture est présumée appartenir aux propriétaires des deux terrains. Vous seriez donc propriétaires et responsables à 50% chacun.
Article 1003, Code civil du Québec : "1003. Toute clôture qui se trouve sur la ligne séparative est présumée mitoyenne. De même, le mur auquel sont appuyés, de chaque côté, des bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge."

La loi prévoit aussi que vous pouvez forcer votre voisin à payer les frais avec vous si vous l'installez sur la limite. Mais il est préférable de maintenir le dialogue et éviter des relations houleuses pendant plusieurs années. Et s'il refuse, vous vous engagerez dans des démarches judiciaires qui pourraient durer des années et sans garantie de succès.
"1002. Tout propriétaire peut clore son terrain à ses frais, l’entourer de murs, de fossés, de haies ou de toute autre clôture.
Il peut également obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer leurs fonds et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux."

Que ce soit pour une nouvelle installation ou un remplacement, prenez le temps de contacter la ville. Tout d'abord car vous aurez peut-être besoin d'un permis de construction et aussi car plusieurs villes ont mis en place plusieurs normes afin d'assurer l'homogénéité des quartiers. Dans certains cas, vous ne pourrez peut-être pas installer une clôture en bois car seules les mailles grises sont autorisées.

Comme pour n'importe quelle soumission, prenez le temps de comparer les offres, ainsi que de prendre des références, cartes de compétences et assurances responsabilité de l'entrepreneur choisi.

Peu importe la clôture à installer, n'oubliez pas que vous devez en faire l'entretien et des 2 côtés! Pensez-y à deux fois avant d'installer une haie de cèdres qui doit être taillée annuellement.

Si vous faites des travaux sur le terrain de votre immeuble, vous devez aviser les locataires des dates de travaux. Ainsi ils seront informés des portions du terrain non accessibles et qu'il risque d'y avoir du bruit.

N'hésitez pas à contacter notre service juridique pour toutes questions.

0 Réponse à “Clôtures et limite de terrain”

Laisser un commentaire