Qui suis-je?

Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

On est souvent tentés de faire confiance, et à certaines personnes plus qu'à d'autres selon la façon dont elles se présentent. Nous ne saurions trop insister sur l'importance de bien savoir à qui on a affaire. Il faut se rappeler que vu le droit au maintien dans les lieux, un nouveau locataire peut rester sur place bien longtemps, sans possibilité pour le propriétaire de changer d'idée sur sa location.

Malgré la bonne intention de faire une évaluation complète, il ne faut pas négliger l'importance de vérifier l'identité de la personne qui s'offre à vous louer un logement. Au-delà de recueillir les informations permettant l'enquête pré-location, il vous est fortement suggéré de demander une pièce d'identité permettant de confirmer les noms et adresse qui vous sont fournis. Parfois, une simple lettre différente dans la façon d'écrire le nom peut faire en sorte que les résultats soient tout à fait différents.

Tout cela est dans le but de vous éviter d'avoir recours au tribunal de la Régie du logement. En effet, certains cas où des locataires ont déclaré de fausses identités, ont vu leur bail être annulé. Dans un jugement (1), des locataires avaient effectivement déclaré de fausses identités et les vérifications d'usage ont été faites sur ces noms. C'est après la signature du bail que le propriétaire a eu des doutes sur l'identité de ses locataires, et les problèmes de paiement ont commencé. Une vérification avec les bonnes identités ont permis de comprendre que plusieurs jugements en non-paiement de loyer avaient été rendus contre le couple de locataires. Comme ce résultat d'évaluation est différent et que le propriétaire n'aurait pas loué à ces gens s'il avait connu leurs vraies identités, le juge accepte d'annuler le bail.

Bien entendu, certains pousseront la fraude à un niveau supérieur en présentant de faux documents. Dans une situation récente (2), une propriétaire demandait l'annulation du bail intervenu avec son locataire, car son consentement était vicié.

La locatrice aurait fait remplir un formulaire dans le but d'effectuer une évaluation pré-location sur la personne qui se présentait à elle. La locatrice aurait même procédé à la vérification d'une pièce d'identité lors de cette rencontre. Devant les informations inscrites sur le formulaire qui lui paraissaient crédibles, tant les informations sur son employeur (une institution financière), que son talon de paie, les noms et coordonnées de son propriétaire actuel, etc., la locatrice a accepté de signer un bail. Le problème, c'est qu'elle a signé avec le locataire avant de finaliser son évaluation pré-location tant les informations données lui paraissaient crédibles.

L'évaluation pré-location a permis de découvrir que les informations données correspondaient à l'identité d'un résident de l'Ontario, plutôt qu'à celles du locataire en question. Ce résident de l'Ontario avait d'ailleurs déjà porté plainte pour usurpation d'identité. Après vérification, les références étaient donc toutes plus fausses les unes que les autres. Lors d'une plainte aux policiers, on se rend compte qu'aucun permis de conduire légal du Québec n'existe effectivement au nom du locataire. De plus, il semblerait selon la décision que la personne qui habitait en réalité le logement n'était pas l'homme avec qui la locatrice avait signé le bail, mais plutôt une femme, qui a commencé à lui payer le loyer.

Le juge indique donc ce qui suit: 35 C’est dire que lorsqu’une erreur provoquée par un dol, issue de faux renseignements, de faux documents ou de manœuvres frauduleuses de la part du locataire, préalablement ou lors de la conclusion du bail, est déterminante, le consentement du locateur qui s’en trouve ainsi vicié doit être sanctionné par la nullité du contrat.

La locatrice est en conséquence en mesure de prouver qu'il y a eu erreur, par les agissements trompeurs du locataire, sur l'identité réelle de ce dernier et ainsi sur sa situation financière. C'est sur la base de faux documents et de fausses représentations du locataire qu'elle a accepté de signer le bail. La locatrice n'aurait ainsi pas signé de bail avec le locataire si elle avait connu sa vraie identité. En conséquence, le juge a accepté d'annuler le bail et a ordonné l'expulsion des occupants.

Dans tous les cas, une évaluation complète avant la signature du bail vous est fortement recommandée.

(1) 2015 QCRDL 31425, 232333 26 20150817 G.

(2) 2016 QCRDL 26268, 280607 37 20160603 G.

1 Réponse à “Qui suis-je?”

Robert Cholette (Anonymous)

Très bonne article, car en t'en que locataire je suis d'accord que tout locataire doit donner une vrais identités.Et que le bail soit annuler à la demande du locateur devant la régis du logement. Bonne journée.

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