Sujet: Juridique

CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récente

Article verrouillé Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récente -

CESSION DE BAIL Motifs de refus basé sur le revenu - Mise à jour de la jurisprudence récente

Lorsqu’un propriétaire reçoit un avis de cession de bail de son locataire, son droit de base est de procéder à une enquête sur le candidat en matière financière et comportementale afin de prendre une décision éclairée pour accepter ou refuser le candidat.

Au fil des années, le Tribunal administratif du logement à précisé et établit quels sont les motifs valables d’accepter ou de refuser les candidats.

Les motifs de refus doivent être sérieux.

Plus récemment, le tribunal nous explique que, sans exiger un document spécifique, le propriétaire a le droit de demander au candidat, une preuve récente de ses revenus et qu’il a la capacité financière d’assumer les diverses obligations liées au bail (loyer et électricité, internet et assurance par exemple).

Endossement d'un bail à durée indéterminée : La caution peut-elle être résiliée?

Article verrouillé Publié le by Me Robert Soucy (author)

Endossement d'un bail à durée indéterminée : La caution peut-elle être résiliée? -

Endossement d'un bail à durée indéterminée : La caution peut-elle être résiliée?

La locatrice en appelle à la Cour du Québec contre une décision de la Régie du logement refusant de tenir la caution responsable des obligations de la locataire. La locatrice a un bail en vigueur du 1er septembre 2017 ou 31 août 2018. Le 24 mars 2018 la caution signait un document titré : Endossement de bail. Cet endossement signé prévoit :

‘‘Je, soussigné… accepte par la présente d’endosser le bail signé entre la locataire et la locatrice en faveur du locateur, et ce, tant et aussi longtemps que le locataire ci-haut désigné demeure dans ce logement.
Je deviens, par la présente solidairement responsable avec le locataire de l’exécution des obligations dudit bail pour la durée de celui-ci et pour les renouvellements futurs.’’

Cession de bail ou comment contourner la loi?

Article verrouillé Publié le by Service des communications (author)

Cession de bail ou comment contourner la loi? -

Cession de bail ou comment contourner la loi?

Un article récent mettait en avant la cession de bail.
Cet article encourageait les locataires à céder leur bail plutôt que d'aviser de leur volonté de ne pas renouveler le bail. Ainsi les locataires peuvent choisir eux-mêmes leur successeur.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) ne peut qu'être en désaccord avec cette initiative.
Le choix du futur locataire est un droit qui appartient au propriétaire. Outre l'aspect de rencontrer le futur locataire, le propriétaire doit assurer la jouissance paisible des lieux et s'assurer que le locataire acquittera ses obligations financières.

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Article verrouillé Publié le by Service des communications (author)

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur? -

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Reprise de logement : Les considérations personnelles de la locataire

Article verrouillé Publié le by Me Robert Soucy (author)

Reprise de logement : Les considérations personnelles de la locataire -

Reprise de logement : Les considérations personnelles de la locataire

Le locataire fait surtout référence à son grand désappointement à l’idée de quitter ce logement auquel elle est très attachée après de nombreuses années d’occupation du logement. Elle craint aussi de ne pas pouvoir se reloger à un prix raisonnable car elle affirme que les logements qui lui conviendraient sont hors de prix pour ses moyens. Elle soutient que la locatrice pourrait loger sa mère au rez-de-chaussée, soit dans son propre logement. Ce logement de 5 pièces et demie serait selon elle amplement suffisant pour y loger trois personnes, alors que le fils de la locatrice pourrait s’installer au sous-sol. Aussi, vu l’âge avancé de la mère de la locatrice et les nombreuses marches afin d’accéder à son logement de l’étage, la locataire met en doute la capacité physique de la mère de s’établir véritablement dans le logement concerné.