Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire : L'APQ revendiquera pour les propriétaires de logements

Plusieurs propriétaires ont vu leur compte de taxes scolaires baisser en juillet 2018 suite à l’adoption le 27 mars 2018 de la Loi portant réforme du système de taxation scolaire.

Le Gouvernement Legault qui a marqué sa campagne électorale par la promesse de réduire encore la taxe scolaire a déposé le 6 décembre 2018 le projet de loi n°3 : Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire.

Ce projet prévoit « l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires instituées en vertu de la Loi sur l’instruction publique. »
Le projet de loi prévoit l’application, à compter de l’année scolaire 2019-2020, d’un régime transitoire de taxation scolaire.

Ce projet de loi a suscité de nombreuses réactions auprès des associations de locataires qui décriaient le fait que les locataires ne sont pas touchés directement eux aussi par ces baisses annoncées.

Les locataires ne sont pas directement mais bien indirectement touchés car le calcul des taxes scolaires fait partie prenante du calcul d’augmentation de loyer.

Le règlement de la Régie du logement impose le calcul :
Taxes scolaires année précédente – Taxes scolaires de l’année en cours = $

Si le résultat est négatif, il viendra réduire l’augmentation que le propriétaire pourra demander.

Or, il ne faut pas oublier que même si les taxes scolaires diminuent, les autres dépenses de l’immeuble dont les assurances et les taxes foncières, elles augmentent!

Les taxes foncières ne cessent d’augmenter année après année. Même si certaines villes arrivent à geler les taxes, comme la valeur des bâtiments augmentent, le compte de taxes est plus élevé!
La majorité des villes disent qu’elles doivent augmenter plus que l’inflation sinon elles ne peuvent pas assumer leur rôle et les dépenses. La ville de Beauharnois a même augmenté les taxes de 15% pour l’année 2019. Magog prévoit 3,35%, Rimouski 3,1% et 1,9% pour la Ville de Québec en 2019.

Et à l’exemple de Baie-Comeau plusieurs budget en 2020 seront réévalués à cause du déneigement : La Ville de Baie-Comeau a déjà dépassé de 500 000 dollars son budget alloué au déneigement pour l’année en cours et on est en décembre…

Les primes d'assurance habitation augmentent en raison des désastres naturels. Selon le Bureau d’Assurance du Canada (BAC), ces changements ne sont pas surprenants puisque le risque d'inondation n'était pas couvert avant mars 2017 dans plusieurs polices d’assurance.

Les associations de locataires montent aux barricades mais elles ne regardent pas l’ensemble de la situation.

Si les propriétaires ont des hausses de taxes foncières, des hausses de prime d’assurance et des travaux majeurs, même si l’immeuble connaît une baisse de taxes de 200$, c’est une augmentation qui sera au bas du formulaire de calcul.

De toute façon ce projet de loi ne prévoit que des modifications transitoires à partir de 2019-2020, alors le projet sera débattu avant d’être adopté en 2019.
L’Association des Propriétaires du Québec (APQ), en partenariat avec le RPHL a demandé à être entendu dans le cadre du projet de loi n°3, Loi visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire.
Le RPHL vous informera des consultations à venir.

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