Sujet: Réglementation

L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

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L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail -

L'APQ maintient sa position concernant la clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Suite à la déclaration de Mme Andrée Laforest, ministre responsable de l’Habitation, lors de l'étude des crédits budgétaires du 26 avril dernier, de vouloir modifier la clause F cette session parlementaire, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) maintient sa position : Cette clause doit demeurer.

Clause F du bail, RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art. 1955 C.c.Q.)

Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges

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Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges -

Appareillage de recharge pour véhicules électriques : précisions sur l’utilisation de contrôleur de charges

Le Régie du bâtiment du Québec désire apporter quelques précisions relativement à l’utilisation de contrôleur de charges lors du raccord d’appareillage de recharge pour véhicules électriques. La mise à jour de l’interprétation vise notamment à augmenter la sécurité du public en ce qui concerne l’installation de recharge pour véhicules électriques en logements résidentiels.

Le dépôt de garantie : Des solutions existent pour ceux qui ne pourraient pas le verser

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Le dépôt de garantie : Des solutions existent pour ceux qui ne pourraient pas le verser -

Le dépôt de garantie : Des solutions existent pour ceux qui ne pourraient pas le verser

Le dépôt de garantie permettrait de réduire les situations de non-paiement de loyer et de limiter les logements laissés sales voir insalubre sa la fin du bail.

Les associations de locataires s'opposent au dépôt de garantie en prétextant que les locataires, surtout à faible revenus, ne peuvent pas verser 1 mois supplémentaire que le prix du loyer.

Or, le Québec d’ailleurs est l’une des seules provinces canadiennes à interdire toute forme de dépôt conservé par un propriétaire de logement.
Ailleurs dans le monde, le dépôt de garantie est pratique courante et légale. Et on retrouve dans toutes les provinces canadiennes et dans les autres pays dans le monde des personnes à faibles revenus.

La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec?

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La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec? -

La production de Cannabis à domicile sera-t-elle autorisée au Québec?

Le 10 mars 2022, la Cour suprême a décidé d'entendre la cause sur la culture de Cannabis à domicile.
Il faudra donc attendre que la cause soit entendue (la date n'est pas encore connue) afin de savoir de façon définitive l'avenir de l'interdiction de cultiver du Cannabis chez soi.

Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

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Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail -

Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Rappelons qu'à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail, le propriétaire peut augmenter le prix du loyer sans être être limité par le normes de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.)

Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.