Relevé 31 et pénalités

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

Relevé 31 et pénalités

Le relevé 31 permet aux locataires ou sous-locataires de demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Le crédit d'impôt pour solidarité est un crédit d'impôt remboursable qui vise à venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu.

Il faut savoir que selon le guide du relevé 31, un propriétaire pourrait avoir des pénalités à payer s'il ne fait pas cette déclaration et ne remet pas à son locataire le formulaire.

''Pénalités
La Loi sur l’administration fiscale prévoit des pénalités si, notamment,
• vous produisez le relevé 31 en retard;
• vous produisez plus de 50 relevés 31 et que vous omettez de nous les transmettre par Internet.
Lorsque vous produisez un relevé 31, vous devez faire des efforts raisonnables pour obtenir les renseignements visés
par ce relevé. Vous encourez une pénalité de 100 $ si vous omettez de fournir un renseignement requis.
LAF 59, 59.0.0.3, 59.0.0.4 et 59.0.2''

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