Saccage : un dossier qui devrait être traité comme criminel

Publié le par Service des communications

Saccage : un dossier qui devrait être traité comme criminel

Le saccage d'un logement reste selon les règlements en place un dossier locateur-locataire donc traité par la Régie du logement.

Comme dans la liste de demandes de l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) lors de l'élection fédérale, des précisions doivent être apportées au Code criminel afin d'inclure les saccages comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme.

Actuellement, un locataire qui saccage son logement peut déguerpir et n'aura peut-être aucune conséquence de ses actions.
Le système créé par le Québec est la mise en place en 1981 de la Régie du logement, un tribunal administratif qui n'entend que les causes entre locataires-propriétaires.

L'APQ revendique que les actes commis par les locataires soient considérés comme des actes criminels, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Pourtant quand un locataire saccage, détruit les comptoirs, brise la toilette et laisse le logement insalubre il devrait être considéré comme ayant commis un acte criminel.

Possible changement?

Des saccages de logement ont lieu toute l'année et plusieurs médias partagent le désarroi des propriétaires aux prises avec ces mauvais comportements.

Le dernier en date est celui de Sainte-Calixte où finalement la locataire a été évincée le 21 janvier dernier.
Mais à quel prix? frais d'huissier, murs porteurs enlevés, travaux de plus de 100 000$ à prévoir et tout cela avec peu de chance de récupérer son argent.

Toujours dans Lanaudière, en 2019, Alain Rousseau avait saccagé une maison à Sainte-Marcelline-de-Kildare : il était parti avec les murs, les plafonds, les planchers, les armoires, la toilette...
Dans ce dossier, le propriétaire a pu se fait entendre par le palais de justice de Joliette car la Régie disait ne pas avoir autorité en matière de location avec option d’achat.

Avec les changements qui doivent être apportés, il serait intéressant que le propriétaire puisse transmettre ces demandes de dommages au tribunaux criminels. La loi 16 modifie la Loi sur la Régie du logement afin que la Régie soit dorénavant désignée sous le nom de Tribunal administratif du logement. Elle modifie notamment certaines règles de procédure et encadre la conciliation.

Si les locataires pouvaient avoir une réelle conséquence, cela inciterait les propriétaires à ouvrir un dossier à chaque méfait. Aussi les locataires seraient plus respectueux des règlements.
Tout comme la conduite automobile sous l'effet de drogues ou alcool, le message de conséquences avec dossier criminel doit être véhiculé!

0 Réponse à “Saccage : un dossier qui devrait être traité comme criminel”

Laisser un commentaire