Des projets de loi qui pourront mettre de la pression sur vos taxes municipales

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Des projets de loi qui pourront mettre de la pression sur vos taxes municipales

- Projet de loi n°40 : Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires
Mode d'entrée en vigueur : le 8 février 2020, sauf exceptions

- Projet de loi n°48 : Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles
Adoption du principe : le 13 février 2020

  • Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires


Ce projet de loi qui a été adopté permet entre autres aux futurs centres de services scolaires d’acquérir des terrains municipaux sans devoir le payer.

Plusieurs villes ont déjà indiqué que si elle devaient perdre des terrains de grande valeur, elles devront distribuer la perte de revenus aux contribuables soit les propriétaires et les commerces.
Donc d'augmenter encore plus les taxes municipales.

L'Association des Propriétaires espèrent que le Gouvernement et les villes vont trouver une entente dans ce dossier. Des rencontres sont prévues à cet effet entre les deux parties.

Mais cette mésentente et le fait que les contribuables, dont les propriétaires de logements locatifs, se retrouvent pris à devoir couvrir des pertes de revenus municipals relancent le dossier de l'imposition des taxes municipales uniquement aux propriétaires de logements locatifs québécois.

  • Loi visant principalement à contrôler le coût de la taxe foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles


Ce projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la fiscalité municipale afin de donner au gouvernement le pouvoir de déterminer par règlement la valeur imposable maximale d’un terrain d’une exploitation agricole qui est enregistrée et qui est comprise dans une zone agricole et afin d’introduire une nouvelle catégorie d’immeubles forestiers(2).

Comme pour la loi 40, l'Association des Propriétaires du Québec (APQ) va suivre l'étude détaillée en commission de ce projet de loi, voir si les villes seront compensées. Car dans ce dossier aussi, elles ont annoncé que toutes pertes de revenus seraient récupérées sur les comptes de taxes des particuliers et entreprises.


Comme la variation des taxes municipales fait partie du calcul d’augmentation de loyer, c'est les propriétaires qui doivent récupérer les variations de la Ville auprès de ses locataires.

Le Règlement sur les critères de fixation de loyer adopté en vertu de la Loi sur la Régie du logement, prévoit que les augmentations de taxe d'un immeuble, autant scolaires que municipales, font partie du calcul d'augmentation de loyer:

''3. Le tribunal saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, le cas échéant, selon la part attribuable au logement, des critères suivants:
1° la variation entre les taxes foncières municipales et de services exigibles au cours de la période de référence et celles exigibles durant l’année suivante et, la variation entre les taxes foncières scolaires exigibles au cours de l’année précédant la période de référence et celles exigibles durant cette période; (1)''

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande à ce que les taxes municipales et scolaires soient retirées de la méthode de calcul et transmises individuellement à chacun, qu'on soit propriétaire ou locataire : une taxe à l'occupant.


L'APQ suggère en conséquence, dans une optique de réforme du système de taxation, d'évaluer la possibilité que chaque individu soit taxé individuellement.




(1) Règlement sur les critères de fixation de loyer, chapitre R-8.1, r. 2, art. 3 (1).
(2) http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-48-42-1.html

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