Dépôt de garantie : Ailleurs au Canada

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Dépôt de garantie : Ailleurs au Canada

Seule la Province de Québec ne peut exiger de dépôt, voici un comparatif des autres Provinces du Canada :

Ontario : dépôt du dernier mois de loyer ; https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/06r17#BK163



Alberta: dépôt d'un mois de loyer dans un compte en fiducie ; Droit de demander un frais non-remboursable pour animaux; https://www.landlordandtenant.org/security-deposits/



Saskatchewan: dépôt d'un mois de loyer. Le locataire peut payer le dépôt en deux versements, soit la moitié au début de la location et le reste dans les deux prochains mois; https://www.saskinfojustice.ca/public/droit-immobilier/locataires-proprietaires

 

Colombie-Britannique : le dépôt de garantie maximal correspond à la moitié du loyer mensuel.
Cependant, le propriétaire qui autorise les animaux domestiques peut également exiger une somme supplémentaire égale à la moitié du loyer mensuel, un « dépôt pour dommages causés par un animal domestique ». C’est donc dire qu’en pareille circonstance le dépôt total peut atteindre un mois de loyer ;
http://www.cielcb.ca/d9/

Ile du Prince Édouard : Le dépôt de garantie ne doit pas dépasser un montant équivalant à une semaine de loyer pour une location à la semaine et à un mois de loyer pour les autres types de location ;
https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/R-13-1-Rental%20Of%20Residential%20Property%20Act.pdf

Manitoba : Un dépôt ne dépassant pas la moitié du loyer du premier mois peut être perçu par le propriétaire.
Dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie: somme d’argent que le locataire verse au locateur avant d’amener un animal de compagnie dans son unité locative. Le montant de ce dépôt ne peut excéder la moitié d’un mois de loyer s’il a été versé entre le 30 juin 2010 et le 31 juillet 2014. Un dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie versé le 1er août 2014, ou après cette date, ne peut excéder un mois de loyer. À la fin d’une location, le locateur peut réclamer ce dépôt pour couvrir la réparation des dommages ou les coûts de nettoyage qu’il doit assumer à cause de l’animal de compagnie du locataire. Les locateurs ne peuvent pas exiger de dépôt pour les dommages causés par un animal de compagnie si les locataires ont besoin d’un animal d’assistance;
https://www.gov.mb.ca/cca/rtb/ot/gbook/s10securitydeposit_refundingasd7.fr.html



Nouveau Brunswick : Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer est permis, sauf si le logement est loué à la semaine. Alors le dépôt autorisé est équivalent à une semaine de loyer;
http://laws.gnb.ca/en/showdoc/cs/R-10.2


Nouvelle Écosse : Le dépôt de garantie ne peut excéder un demi-mois de loyer. Le propriétaire doit le déposer dans un compte en fiducie ;
https://nslegislature.ca/sites/default/files/legc/statutes/residential%20tenancies.pdf

Terre-Neuve-et-Labrador :Le dépôt maximal permis dépend de la durée de location. Pour les locations au mois ou à durée déterminée de 6 à 12 mois, le dépôt permis est des trois-quarts du loyer du premier mois; pour une location à la semaine, il est d’un montant équivalant au loyer des deux premières semaines. Le dépôt doit être conservé dans un compte en fiducie.
https://www.servicenl.gov.nl.ca/faq/landlord_faq.html

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