Sujet: Réglementation

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

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La Régie  du logement  DEVIENT  le Tribunal  administratif  du logement -

La Régie du logement DEVIENT le Tribunal administratif du logement

Ce changement de désignation s’accompagne de MODIFICATIONS IMPORTANTES dans les procédures de dépôt et de traitement des nouvelles demandes déposées au Tribunal administratif du logement, notamment

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire

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Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire -

Exigences d'accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation - Fin de la période transitoire

La période transitoire de 2 ans prévue à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement modifiant le Code de construction, chapitre I, Bâtiment, pour introduire des exigences en accessibilité à l'intérieur des nouveaux logements d'habitation tire à sa fin. En effet, tous les travaux de construction qui débutent à compter du 1er septembre 2020devront être exécutés conformément aux nouvelles exigences.

Rappelons que ce règlement vise tous les nouveaux logements situés dans les bâtiments d'habitation de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, sauf exception, et qui sont situés à l'étage d'entrée ou desservis par un ascenseur.

Façades de bâtiments : rappel des obligations

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Façades de bâtiments : rappel des obligations -

Façades de bâtiments : rappel des obligations

Les propriétaires et les gestionnaires de bâtiments dont au moins une façade compte 5 étages ou plus hors sol doivent satisfaire à certaines obligations réglementaires du chapitre Bâtiment du Code de sécurité.

Parmi ces obligations, mentionnons notamment :

  • tenir à jour un registre
  • obtenir un rapport de vérification du caractère sécuritaire des façades produit par un professionnel, au plus tard au 10e anniversaire de la construction du bâtiment, puis tous les 5 ans
  • déclarer, sans délai, tout constat de conditions dangereuses à la RBQ.

Tours de refroidissement : rappel des obligations

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Tours de refroidissement : rappel des obligations -

Tours de refroidissement : rappel des obligations

À l’approche de la saison estivale, nous souhaitons rappeler aux propriétaires d’installations de tours de refroidissement à l’eau (ITRE) leurs obligations. Celles-ci visent à minimiser les risques de développement de bactéries et de contamination notamment causée par la Legionella pneumophila.

Hébergement touristique : de nouvelles mesures à partir du 1e mai 2020

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Hébergement touristique : de nouvelles mesures à partir du 1e mai 2020 -

Hébergement touristique : de nouvelles mesures à partir du 1e mai 2020

Comme on l'a traité dans des articles précédents, l'hébergement touristique a connu un tout nouveau virage avec les mesures mises en place pour réduire l’hébergement touristique "illégal".

Pour les propriétaires de logements, un locataire ne peut pas louer son logement sans l'autorisation préalable de son propriétaire.

Depuis le 1er mai le Règlement sur les établissements d’hébergement touristique (RLRQ, chapitre E-14.2, r. 1) instaure une nouvelle catégorie d’établissements d’hébergement touristique, appelée « établissements de résidence principale ».