Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets!

Publié le par Me Annie Lapointe

Sujet(s): Juridique

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets!

Il arrive que lors de son déménagement, le locataire, volontairement ou non, laisse quelques biens personnels derrière lui.

Lorsque ça arrive, si le bail est terminé mais que visiblement, le locataire a quitté avec la majorité de ses biens meubles et qu'il ne semble pas avoir l'intention de revenir, vous n'avez pas automatiquement le droit de les jeter à la poubelle, ou de les donner au locataire qui arrive.

Qui plus est, dans le tumulte du 1er juillet, les biens des anciens et des nouveaux locataires peuvent se mélanger...

Même si le locataire a l'obligation de laisser le logement libre de tous effets mobiliers personnels à son départ, la loi prévoit que le locateur ne peut en disposer avant d'avoir envoyé un avis de 90 jours au locataire, lui donnant ainsi la possibilité de revenir chercher ses biens.

Une décision rappelle l'importance de ne pas agir trop rapidement (1):

Dans cette décision, bien que le bail commençait le 1er juillet, la locataire ne prévoyait emménager que le 23 juillet et avait avisé le propriétaire qui devait repeindre avant son arrivée.

Le locataire précédant ayant laissé des biens sur les lieux, le locateur s'est engagé à les jeter, ce que le préposé du locateur a fait le 4 juillet.

Par contre, la nouvelle locataire avait entre-temps amené quelques-uns de ses biens. Le 5 juillet, elle demandait donc au propriétaire ou étaient rendus ses biens. Vous aurez compris que le logement avait été vidé des biens de l'ancien...et du nouveau locataire. Voici ce qu'en dit le juge :

« 32 En l’instance, la preuve démontre que le locateur n’a pas respecté les dispositions des articles 944 et 945 du Code civil du Québec. Dans les circonstances, le locateur a donc commis une faute engageant sa responsabilité. Au surplus, considérant la nature des biens déménagés par la locataire, il est évident que ces biens ne constituaient pas des déchets ou des biens n’ayant aucune valeur. »

Le propriétaire a donc dû verser des dommages pour la perte des biens. Il semble que le manque de communication ne soit pas étranger à cette malencontreuse histoire. Toutefois, l'ancien locataire aurait eu le même recours contre le propriétaire s'il avait voulu ravoir ses biens quelques jours plus tard. C'est ce qui est arrivé dans une autre décision (2): les anciens locataires sont revenus une semaine après leur départ chercher des biens qui avaient été, pour une partie, donnés ou jetés par les locatrices. Des dommages leur ont alors été accordés. Il revient toutefois au locataire de faire la preuve des biens laissés et de leur valeur.

Avant de vous départir de biens qui semblent abandonnés, informez-vous auprès de notre équipe de juristes.


(1) 386203 18 20180305 G, 2019 QCRDL 19002.

(2) 31212 28 20150807 G; 220245 28 20150601 G, 2018 QCRDL 34138.

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