Section: Réglementation

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

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Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé -

Amendements adopté article 1896 sur La déclaration du plus bas prix payé

Actuellement le Code civil prévoit :

1896. Le locateur doit, lors de la conclusion du bail, remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail ou, le cas échéant, le loyer fixé par le tribunal au cours de la même période, ainsi que toute autre mention prescrite par les règlements pris par le gouvernement.
Il n’est pas tenu à cette obligation lorsque le bail porte sur un logement visé aux articles 1955 et 1956.
1991, c. 64, a. 1896; N.I. 2015-11-01.

Le locateur dans la partie G du bail remplit ce champs avec le plus payé dans les 12 mois.

Désormais avec l'étude en commission parlementaire du projet de loi 16, un amendement est apparu et a modifié ce délai.

Projet de loi sur les voitures électriques

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Projet de loi sur les voitures électriques -

Projet de loi sur les voitures électriques

Du nouveau pour vos immeubles: Un projet de loi nouvellement déposé prévoit que le 1er janvier 2030, la vente de véhicules neufs ne sera permise que si le véhicule est hybride rechargeable ou entièrement électrique; en 2040, seuls les véhicules électriques seront permis.

Il s'agit d'un virage vert qui va dès maintenant amorcer un changement de la clientèle qui voudra de façon accélérée utiliser des véhicules électriques. Qui dit véhicule électrique, dit borne de recharge

Registre des loyers : amendement refusé

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Registre des loyers : amendement refusé -

Registre des loyers : amendement refusé

L'amendement proposé en commission par Andrés Fontecilla, Québec Solidaire, demandant un registre des loyers a été refusé lors de l'étude en commission du projet de loi 16.

Voici une copie de l'amendement déposé en commission par Andrés Fontecilla, et qui a été rejeté.

Projet de règlement en efficacité énergétique : plus de temps pour commenter

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Projet de règlement en efficacité énergétique : plus de temps pour commenter -

Projet de règlement en efficacité énergétique : plus de temps pour commenter

La période de consultation du projet de règlement modifiant le Code de construction par l’insertion du chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, a été prolongée de 45 jours.

Vous avez donc jusqu’au 7 octobre 2019 pour transmettre vos commentaires.

Projets de règlement en consultation

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Projets de règlement en consultation -

Projets de règlement en consultation

En juillet, deux règlements pour commentaires ont été publiés à la Gazette officielle du Québec avant leur adoption pour recueillir les commentaires du public, qui seront analysés par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

- Projet de règlement modifiant le Code de construction

- Projet de règlement modifiant le Règlement modifiant le Code de sécurité