Sujet: Juridique

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Publié le by Service des communications (author)

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires -

Prenez le temps de vérifier vos potentiels locataires

Un récent article décrivait une situation de non-paiement de loyer qui perdure. Mais cette histoire rappelle aussi l'important des enquêtes de prélocation.

Le couple a loué à un monsieur qui suite a son emménagement en novembre 2020 n'a payé aucun loyer.
Le couple a fait confiance à ce locataire mais désormais ils doivent attendre une nouvelle décision du Tribunal administratif du logement (TAL) car le locataire a fait appel de la décision de non-paiement et expulsion.

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

Publié le by Service des communications (author)

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur? -

Cautionnement : quelles sont les responsabilités de l'endosseur?

La période de location 2021 commence et la vérification de vos potentiels locataires deviendra une priorité. Que ce soit pour un étudiant qui cherche son premier logement ou une personne qui vit des difficultés financières, il s'avère qu'un locataire ait besoin d'avoir une caution pour signer un bail.

La personne qui se propose pour être caution ou endosseur devrait aussi être vérifiée sur sa solvabilité (enquête de crédit). Le propriétaire doit s’assurer de la capacité de payer de la caution si le locataire ne paie pas.

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Article verrouillé Publié le by Me Annie Lapointe (author)

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité! -

Modification de bail – il y a des règles à respecter pour sa validité!

Chaque année, des propriétaires se buttent à des refus de modifications. Lorsque cela arrive, le locateur a 1 mois à partir du refus du locataire pour ouvrir un dossier au Tribunal administratif du logement pour demander de fixer le loyer ou se prononcer sur toute autre modification du bail. Parfois malheureusement, les modifications/augmentations seront refusées pour le non-respect de certaines formalités de l'avis. Voici certaines erreurs qu'on voit fréquemment

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

Article verrouillé Publié le by Me Robert Soucy (author)

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve? -

L’enregistrement d’une conversation à l’insu d’une personne est-il admissible en preuve?

Un enregistrement audio ou vidéo constitue un élément matériel de preuve au sens de l’article 2855 C. c. Q. Un fichier audio n’est pas considéré comme un témoignage; il s’agit d’un procédé distinct de la preuve écrite ou testimoniale.1 Les tribunaux considèrent que des enregistrements mécaniques peuvent être présentés en preuve quand les conditions d’admissibilité sont rencontrées et que le contenu des enregistrements soit pertinent au litige.
Quant au fardeau de la preuve, il revient à la personne qui veut produire cette preuve de prouver l’identité des locuteurs, que l’enregistrement des conversations est parfaitement authentique, intégral, inaltéré et fiable et aussi que les propos sont assez audibles et intelligibles.

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Article verrouillé Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire -

Fixation de loyer en temps de pandémie : Attention Tribunal administratif du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse l’augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer au Tribunal administratif du logement s’il veut forcer la modification du prix du loyer ou une autre condition du bail. Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles et ce, en vérifiant les factures originales du propriétaire lors d’une audience.