La rétractation, les demandes ont-elles diminuées depuis l'adoption de la loi?

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

La rétractation, les demandes ont-elles diminuées depuis l'adoption de la loi?

En décembre 2010, pour corriger une problématique vécue par plusieurs propriétaires, la Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et diverses lois concernant le domaine municipal a été adoptée et sanctionnée le 10 décembre 2010.

Cette loi vient réduire le nombre possibles de rétractations que les parties peuvent déposer dans un dossier.
Avant un locataire pouvait se rétracter 6, 7 ou 8 fois et il en avait le droit!

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) qui revendiquait cet abus, fût également entendu en commission parlementaire.

Désormais la loi précise :
''27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, des suivants :
«63.1. Les parties doivent s’assurer que toutes demandes ou requêtes choisies sont, eu égard aux coûts et au temps exigés, proportionnées à la nature et à la finalité de la demande et à la complexité du litige; le régisseur doit faire
de même à l’égard d’une demande qu’il autorise ou de toute ordonnance qu’il rend.
«63.2. La régie peut, sur requête ou d’office après avoir permis aux parties intéressées de se faire entendre, rejeter un recours qu’elle juge abusif ou dilatoire ou l’assujettir à certaines conditions.
Lorsque la régie constate qu’une partie utilise de façon abusive un recours dans le but d’empêcher l’exécution d’une de ses décisions, elle peut en outre interdire à cette partie d’introduire une demande devant elle à moins d’obtenir
l’autorisation du président ou de toute autre personne qu’il désigne et de respecter les conditions que celui-ci ou toute autre personne qu’il désigne détermine. ».''

Et selon les rapports annuels de la Régie du logement il apparaît que

Rétractation d’une décision 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017
Causes introduites par les propriétaires 461 479 443 489 489 460 484
Causes introduites par les locataires 2103 2156 2078 1856 1945 1807 2140



Après une baisse de 3 ans, il y a eu une forte hausse en 2016-2017.
Si la loi a permis de réduire le nombre abusif de cas, elle n'a que temporairement changé le nombre de demandes de rétractations de la part de locataires.

Fait intéressant : le nombre de rétractations du côté des propriétaires est vraiment stable, alors peut-on en conclure que les procédures abusives ne venaient pas du côté des propriétaires?

Il faudra suivre cette évolution dans le rapport 2017-2018 qui sort à l'automne chaque année.
Car si le nombre de rétractations a augmenté de 18.43% de 2015-2016 à 2016-2017, le nombre de causes introduites par les locataires n'a augmenté que de 6.89% (de 7533 à 8052).

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