Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2

Bonne nouvelle pour l'ensemble des copropriétaires!

Le 31 octobre dernier, le ministre des finances, Monsieur Éric Girard, a déposé un projet de loi pour mettre fin aux interprétations des assurances sur la responsabilité civile des copropriétaires, l'article 1074.2.

Cet article qui fait partie de la Loi visant principalement à améliorer l’encadrement du secteur financier, la protection des dépôts d’argent et le régime de fonctionnement des institutions financières « projet de loi 141 », a causé un certain nombre d'insatisfactions de la part des syndicats de copropriété qui voyait leurs réclamations d'assurance refusées.

Depuis le 13 décembre 2018 et l'entrée en vigueur de cette loi, les assureurs refusaient de prendre en charge la réclamation de leurs clients dans bien des cas en raison de cette nouvelle disposition.
Les copropriétés se sont retrouvées avec des dépenses bien malgré eux non-prévues, à leur charge et qui ont fait augmenter leurs budgets d'opération.

Désormais avec le changement proposé dans le projet de loi 41 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016, du 28 mars 2017, du 27 mars 2018 et du 21 mars 2019, il est proposé de :
"200. L’article 1074.2 de ce code est modifié par l’insertion, à la fin du premier alinéa, de « et, dans les cas prévus au présent code, le préjudice causé par le fait ou la faute d’une autre personne ou par le fait des biens qu’il a sous sa garde »."

Ce projet de loi a été adopté sur le principe à la majorité le 7 novembre dernier et est actuellement en étude détaillée à la commission des finances publiques.

Nous vous tiendrons informé de son adoption et entrée en vigueur.

0 Réponse à “Copropriétés divises : Projet de loi 41 pour modifier l'article 1074.2”

Laisser un commentaire