Se faire justice soi-même peut coûter cher

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Juridique

Se faire justice soi-même peut coûter cher

Dans certaines situations, on voit rouge et on ne raisonne plus correctement tellement on peut être fâché. Mais autant dans sa vie de tous les jours que dans des relations locateur-locataire, choisir la voie de se faire justice soi-même peut coûter cher, sans compter les conséquences judiciaires possibles.

C'est ce que rappelle un récent jugement du Tribunal administratif du logement du 2 octobre 2020, Poulin c. St-Laurent1. Dans ce dossier, la locataire demande des dommages-intérêts moraux et punitifs de 10 000$, car elle allègue des représailles du locateur à son égard, après qu’elle ait fait une plainte à la municipalité concernant l’état du logement, à savoir que le locateur a fait disparaître son chat.

Il s’agit d’un bail du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 440 $, reconduit jusqu’au 30 juin 2020, puis reconduit à nouveau jusqu’au 30 juin 2021 aux mêmes conditions.
Malgré les événements, la locataire habite toujours les lieux.

La locataire insatisfaite de certains accessoires du logement a déposé une plainte la municipalité d'East Angus.

La décision mentionne que le propriétaire aurait alors fait disparaître le chat de la locataire :
"Le locateur a répliqué en faisant disparaître son chat quelques jours plus tard le ou vers le 1er juin 2019. Après avoir donné à la locataire de premières explications peu convaincantes ou plutôt quelques versions consécutives qui sont apparues par la suite fausses, changeantes et contradictoires, le locateur a finalement avoué à la locataire avoir disposé de son chat en l’abandonnant sur un chemin de terre. Le chat n’est pas réapparu. Il n’a jamais été retrouvé malgré les recherches."

La Loi

Le Tribunal base son analyse sur plusieurs articles du Code civil du Québec et de la Charte des droits et libertés de la personne en ce qui attrait à la jouissance paisible des lieux, le harcèlement et les dommages-intérêts.

10 L’article 1854 du Code civil du Québec édicte que le locateur doit procurer la jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.
11 Le locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire de manière à restreindre son droit à la jouissance paisible des lieux, selon l’article 1902 du Code civil du Québec, le locataire pouvant alors demander l’octroi de dommages punitifs.
12 La Charte des droits et libertés de la personne prévoit à l’article 6 que toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens.
13 L’article 49 prévoit qu’une atteinte illicite à une liberté ou à un droit reconnu par la Charte confère à la victime le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte, la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte et, à son deuxième alinéa, le droit d’obtenir des dommages-intérêts punitifs en cas d’atteinte illicite et intentionnelle.
14 L’article 1621 du Code civil du Québec prévoit les principes qui guident le Tribunal dans l’octroi de dommages punitifs, à savoir qu’ils ne peuvent excéder, en valeur, ce qui est suffisant pour assurer leur fonction préventive et qu’ils s’apprécient en tenant compte de toutes les circonstances appropriées, notamment de la gravité de la faute du débiteur, de sa situation patrimoniale, de l’étendue de la réparation à laquelle il est déjà tenu envers le créancier ainsi que du fait que la prise en charge du paiement des dommages accordés est assumée par un tiers.
15 L’article 1863 du Code civil du Québec complète le tableau en prévoyant de façon générale le droit de demander, en cas d’inexécution des obligations reliées au bail, des dommages-intérêts de même que la résiliation du bail sur preuve du préjudice sérieux subi.


La décision

Le Tribunal appuie donc sa décision sur l'article 1902 du Code civil du Québec et l'article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne : le locateur a harcelé la locataire.

Finalement, le Tribunal accorde 1 000$ à titre de dommages moraux et 3 000$ à titre de dommages punitifs.

La SPA Estrie a fait savoir par l'entremise d'un article de la tribune2, que ce phénomène de déportation des chats demeure tout de même assez isolé.





1. Poulin c. St-Laurent 2020 QCTAL 3404 http://t.soquij.ca/No53S
2. https://www.latribune.ca/actualites/justice-et-faits-divers/il-egare-le-chat-de-sa-locataire-01725aaef3ca00786b3e85f04c25dbb7

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