Élections fédérales 2019 : Des changements demandés aussi pour le domaine locatif

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Divers

Élections fédérales 2019 : Des changements demandés aussi pour le domaine locatif

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) souhaite que le prochain gouvernement et par conséquent les promesses électorales des chefs de partis s'orientent plus sur le monde locatif.
Le logement est une compétence provinciale mais certaines demandes peuvent être adressées au gouvernement fédéral.

L'accès à la propriété est une orientation que plusieurs partis appuient mais selon le dernier rapport de Statistique Canada, Enquête nationale auprès des ménages (ENM) de 2011, compilation spéciale pour le compte de la SHQ, plus de 1 311 200 québecois sont locataires au Québec.
Que ce soit par choix ou pour une question financière, le domaine locatif doit aussi être soutenu pour permettre à tous les propriétaires de logement locatif d'offrir des logements concurrentiels et sécuritaires.

  • Dépôt de garantie et Criminalisation des actes


L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) demande la mise en place d'un dépôt de garantie depuis de nombreuses années. Ce dépôt aiderait les propriétaires victimes d'abus et conscientiserait les locataires.

Actuellement, un locataire qui saccage son logement peut déguerpir et n'aura peut-être aucune conséquence de ses actions.
Le système créé par le Québec est la mise en place en 1981 de la Régie du logement, un tribunal administratif qui n'entend que les causes entre locataires-propriétaires.
Or, dans un cas de saccage, le propriétaire doit reconstruire à ses frais le logement, retrouver le locataire (toujours à ses frais) et ouvrir un dossier à la Régie du logement. Ce cas n'étant pas prioritaire, le propriétaire attendra plus de 2 ans pour être entendu.

L'APQ revendique que les actes commis par les locataires soient considérés comme des actes criminels, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Pourtant quand un locataire saccage, détruit les comptoirs, brise la toilette et laisse le logement insalubre il devrait être considéré comme ayant commis un acte criminel.

Des précisions devraient donc être apportées au Code criminel, afin d'inclure ces saccages comme étant un acte criminel au même titre que le vandalisme.

  • Construction de logements à loyers modiques


Selon le l'Habitat en bref 2017 de la Société d'Habitation du Québec (SHQ), les interventions auprès des ménages québécois du 1er janvier au 31 décembre 2016 pour les suppléments au loyer (PSL) sont de 29 264 interventions, soit 12 843 ménages aidés (2).

Par l'annonce du Gouvernement fédéral le 22 novembre dernier, 4 milliards de dollars sont prévus pour une nouvelle Allocation canadienne d'aide au logement qui sera lancée en 2020 en partenariat avec les provinces et les territoires. L'APQ croit que c'est la voie que doit emprunter le Fédéral et le Provincial pour combler les attentes et les besoins de tous.

Selon l'APQ, les propriétaires privés seraient heureux de desservir cette clientèle si l'aide du gouvernement ou de la ville se faisait à la personne plutôt qu'au bâtiment, sans oublier que l’aide à la personne favorise la mixité sociale, il s'agirait alors d'une solution gagnant-gagnant. La concentration de personnes dans le besoin occupant les mêmes immeubles, est autant préjudiciable pour les gens qui y vivent que pour la société. Ainsi, l'APQ propose de hausser les montants offerts à titre de supplément au loyer ou d'un autre programme équivalent, ainsi que d'élargir les critères d'admissibilité.

  • Incitatif pour la rénovation du parc locatif


L'APQ demande l'octroi d'incitatifs, autant fiscaux qu'au moyen de subventions, pour les travaux dans les immeubles locatifs résidentiels au Québec. Les coûts afin de maintenir nos immeubles en bon état ont augmenté; cela a comme effet de rendre plus que nécessaires des augmentations de loyer raisonnables, ce qu'il est actuellement impossible d'accomplir avec la méthode de fixation des loyers désuète qui est en vigueur.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) espère que parmi les 11.2 milliards de prêts à faible taux d'intérêts annoncés le 22 novembre 2017 par le Gouvernement libéral, les propriétaires de logements locatifs québécois puissent en profiter et mettre leurs immeubles à niveau.

L'APQ demande également une orientation et plan d'action afin de favoriser l'investissement dans l'immobilier locatif au Québec, notamment par l'octroi de crédits d’impôt sur les travaux ou de subventions par les municipalités et/ou le gouvernement provincial. Les propriétaires doivent être encouragés à investir dans leurs immeubles, et à l'occasion des travaux, à choisir des produits efficaces au niveau énergétique.

Selon le Manuel de planification du remplacement d'immobilisations de la SCHL, la durée de vie moyenne des composants principaux d'un immeuble oscille entre 15 et 30 ans (4). Beaucoup de nos immeubles au Québec ont bien plus de 30 ans.

L'APQ souhaite que le gouvernement permette aux propriétaires de maintenir un parc locatif en santé, ce qui serait bénéfique pour les locataires, autant que pour les propriétaires. Il est donc souhaitable de mettre en place un programme de subvention pour la rénovation de tous les immeubles, et particulièrement ceux ayant un certain âge et ayant des besoins plus urgents.



L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) poursuit ses revendications afin de voir les orientations de ce dernier face aux logements locatifs québécois.

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