Section: Juridique

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL -

LA RÉTRACTATION D’UNE DÉCISION DOIT DEMEURER UN RECOURS EXCEPTIONNEL

La locataire demande la rétractation d’une décision de la Régie du logement qui résiliait le bail et ordonnait l’expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement.

La locataire demande la remise de l’audience au motif qu’elle souhaiterait être représentée par un avocat. Elle a reçu un refus de l’Aide juridique et elle souhaiterait demander la révision de la décision rendue contre elle.

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

Publié le par Service des communications

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs! -

Bail résilié par la Régie du logement : Soyez proactifs!

Le service d'enquêtes APQ remarque depuis quelques années de gros changements dans les vérifications au tribunal et à la Régie du logement. En effet, plus de locataires ont des dossiers autant à la Régie du logement qu'au niveau criminel.

Parmi vos recherches d'antécédents à la Régie du logement, on peut remarquer que certains locataires ont deux jugements pour résiliation avec le même propriétaire, pour le même logement, à quelques mois ou années d'intervalle. Mais comment cela est-il possible?

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide ! -

Mandat de protection : mettons toutes les chances de notre côté pour qu'il soit valide !

Que se passera-t-il si vous devenez inapte ? Qui prendra soin de vous et de vos biens si vous ne pouvez plus le faire? Il faut savoir que l’inaptitude peut prendre plusieurs formes et peut avoir différentes intensités. Par exemple, elle peut être due à un coma suite à un accident, ou à une maladie dégénérative. Lorsque l’inaptitude est constatée, une procédure est enclenchée afin de créer un régime de protection au majeur inapte.

LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT -

LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UN AGRANDISSEMENT OU D’UNE SUBDIVISION DE LOGEMENT

La locataire s’oppose à l’agrandissement du logement qu’elle occupe. La période du bail est du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 au loyer mensuel de 760,00$. Le bail a été reconduit jusqu’au 30 juin 2019.

Les faits
L’immeuble est constitué d’un triplex et les logements visés par l’agrandissement occupent les étages supérieurs de l’immeuble. En date du 5 décembre 2017, le locateur avise chacun des locataires de son intention d’agrandir substantiellement leur logement. La locataire reçoit l’avis d’éviction le 7 décembre 2017. L’avis indique comme date d’éviction celle de la fin du bail, le 30 juin 2018.

Des déclarations qui peuvent coûter cher!

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

Des déclarations qui peuvent coûter cher! -

Des déclarations qui peuvent coûter cher!

Il est prévu depuis 2012 dans le formulaire de Déclaration du vendeur sur l'immeuble de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec, au point D13.8, une question à savoir si à la connaissance du vendeur, il y a eu suicide ou mort violente dans l'immeuble. Il est donc difficile, depuis cette date, de se soustraire à la question.

Une décision récente condamne une vendeuse à payer la somme de 10 000$ à son acheteuse à cause d'une déclaration mensongère lors de la vente de son immeuble.