Section: Juridique

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Publié le par Me Annie Lapointe

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement -

Notion de « raisons médicales » pour l'usage du cannabis dans un logement

Suite à l'entrée en vigueur de la Loi encadrant le cannabis, plusieurs propriétaires ont envoyé l'avis permettant de modifier les conditions du bail afin d'interdire de fumer le cannabis. La loi prévoit que le locataire pouvait, « pour des raisons médicales, refuser cette modification ». Dans ce cas, le locateur devait soumettre sa demande à la Régie du logement.

Dans un cas récent, le locataire avait transmis son refus concernant la modification, accompagné d'une note de son médecin. Le locateur décide de faire trancher ce refus par la régie du logement.

Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateur

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateur -

Le harcèlement d’un locataire et le remboursement des frais d’avocat du locateur

La locataire poursuit le locateur pour des dommages suite à la présence de moisissures dans le logement. Elle demande aussi au Tribunal de déclarer son logement impropre à l’habitation et qu’elle était bien fondée d’abandonner ce logement en cours de bail et au terme d’un avis d’abandon donné au locateur. Le locateur demande le recouvrement de loyer et aussi des dommages matériels de 12 000$. Le locateur demande aussi des dommages moraux de 8000$ et le remboursement de ses frais d’avocats.

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE? -

CHÈQUES POSTDATÉS: QUI CROIRE?

Plusieurs propriétaires se demandent s’ils sont en droit de demander des chèques postdatés à leur locataire. La question est pertinente car deux références se contredisent, ce qui amplifie la confusion des parties et mérite une clarification.

D’une part, le Code civil du Québec l’interdit à l’article 1904, d’autre part, le formulaire obligatoire de bail fourni par la Régie du logement en permet l’utilisation au paragraphe « D » en écrivant en caractères pré-imprimés : « Le locataire accepte de remettre une série de chèques postdatés au locateur pour la durée du bail ». Deux cases suivent: une "oui" et une "non" et une place pour les initiales des locataires.

QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE -

QUELQUES (mauvaises) SURPRISES DU NOUVEAU LOCATAIRE

Les propriétaires d’immeubles à revenus ne peuvent et n’ont aucune base légale pour imposer un nombre maximal de personnes dans un logement.

Il serait possible de le faire mais uniquement dans le cas où, si celui-ci assume les frais de chauffage et eau-chaude. Le nombre de personnes présentes dans le logement affecte directement les frais et la charge financière du propriétaire reliés à ce logement.

Ainsi un joli petit couple loue votre 5 pièces et demi et déménage finalement avec sa sœur, ses enfants et son conjoint et... il y aurait peu à faire sur le nombre même de personnes.

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets!

Publié le par Me Annie Lapointe

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets! -

Biens laissés dans le logement : ce ne sont pas toujours des déchets!

Il arrive que lors de son déménagement, le locataire, volontairement ou non, laisse quelques biens personnels derrière lui.

Lorsque ça arrive, si le bail est terminé mais que visiblement, le locataire a quitté avec la majorité de ses biens meubles et qu'il ne semble pas avoir l'intention de revenir, vous n'avez pas automatiquement le droit de les jeter à la poubelle, ou de les donner au locataire qui arrive.

Qui plus est, dans le tumulte du 1er juillet, les biens des anciens et des nouveaux locataires peuvent se mélanger...