Section: Juridique
Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession
Publié le par Me Bill Kostopoulos
Le locateur peut exiger le remboursement des dépenses raisonnables résultant d'une sous-location ou d'une cession
Le locataire affirme qu’il n’a jamais reçu l’avis d’audition expédié par la Régie, d’où son absence lors de l’audience. Un examen approfondi du dossier révèle que l’avis a été retourné avec la mention « mauvaise adresse ».
Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?
Publié le par avocat Me Jean-Olivier Reed
Les révélations de Baillus : Baillus vous dit combien de temps vous pourriez attendre et pourquoi?
La majorité du temps, les causes de reprises sont entendues avant la fin du bail. Sauf si, en raison d'une remise ou d'un autre imprévu, la Régie du logement n'a pu entendre la cause avant la fin du bail, à ce moment, une date ultérieure...
L’avertisseur de fumée, vos locataires et vous!
Publié le par Service des communications
L’avertisseur de fumée, vos locataires et vous!
La négligence et l’imprudence sont les principales causes d’incendies dans les résidences et l’avertisseur de fumée demeure le meilleur moyen de sauver votre vie et celle de vos locataires.
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Publié le par Service des communications
Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature
Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.
Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!
Publié le par Service des communications
Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!
Le bail est un contrat entre deux parties, qui comporte des droits et des obligations de part et d'autre; le locataire a droit au maintien dans les lieux pour toute la durée du bail, il a également l'obligation d'honorer ses engagement suivant la même durée.