Section: Juridique

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

Publié le par Service des communications

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers! -

Bonjour, quels sont vos revenus de location? Divulgation obligatoire des loyers!

Les services de rôle d'évaluation foncière révisent tous les 3 ans la valeur des bâtisses sur leur territoire.
De ces nouvelles valeurs, le compte de taxes en sera augmenté.

Mais pour déterminer la valeur de votre immeuble, les évaluateurs vont vous demander le montant de vos revenus, soit les loyers encaissés.

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences -

L’expert dans un dossier de Régie du logement : Son utilité, ses compétences

Même si la Régie du logement est un tribunal administratif, il ne faut pas minimiser son importance et les conséquences d’un jugement contre vous. Sachez que la Régie du logement a le pouvoir de rendre des jugements jusqu’à un montant maximal de 85,000.00$ soit le même montant que la Cour du Québec.

Dans plusieurs situations, l’opinion d’un expert sera essentielle. Que ce soit dans le cadre d’une infestation quelconque, la présence de moisissures ou d’une infiltration d’eau, son témoignage servira généralement à déterminer l’origine du problème, sa cause ou à émettre une opinion quant à la personne responsable du problème.

Les obligations du locateur face aux inondations

Publié le par Me Robert Soucy

Les obligations du locateur face aux inondations -

Les obligations du locateur face aux inondations

Dans le cas sous étude les droits du locataire et les obligations du locateur sont régis par les articles 1854, 1863, 1864 et 1910, 1913 et 1915 du Code civil du Québec.
1854. Le locateur est tenu de délivrer au locataire le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.

À noter que les obligations prévues aux articles 1854 al. 1 et 1864 du Code civil du Québec sont des obligations de résultat et celle prévue à l'article 1854 al.2 en est une de garantie.

L'entrevue de sélection, auparavant connue comme la visite du logement

Publié le par Martin A. Messier

L'entrevue de sélection, auparavant connue comme la visite du logement -

L'entrevue de sélection, auparavant connue comme la visite du logement

Une fois que vous avez visé juste quant aux locataires souhaités, il faut saisir les deux prochaines chances de l'évaluer: l'appel téléphonique et la visite du logement.

Lors de l'appel téléphonique, vous pourrez poser les questions au prospect pour mieux le connaître: de qui s'agit-il, quels sont ses besoins, à quel endroit est-il logé en ce moment, qu'est-ce qui amène la décision de rechercher un logement à cette étape de sa vie? Qu'est-ce qu'il recherche dans un logement ? Dans un monde idéal, qui seraient ses voisins ?

Laissez votre candidat parler, utilisez des sous-questions comme ah oui, mais encore, vraiment?, afin de faciliter la conversation et ajouter les détails. Sur des faits vagues comme " je ne m'entendais avec mon voisin", vous pourriez questionner par empathie: Ce n'est pas toujours facile, qu'est-ce qui se passait?.

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni -

Locataire en perte d'autonomie: La Régie du logement forcée d'agir pour aider un propriétaire démuni

Avec le vieillissement de la population, le manque de places en CHSLD, le manque de ressources, bien des locataires se retrouvent dans un logement non adapté à leur situation. Soit en raison d'un manque de places ou de ressources, soit en raison de l'obstination du locataire de rester malgré l'évidence.

Les propriétaires se retrouvent alors dans une situation où ils doivent prendre des décisions difficiles de requérir à la résiliation du bail bien souvent après avoir épuisé les autres ressources comme la famille, CLSC ou même la police etc...