Section: Juridique

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

Publié le par Me Annie Lapointe

Un contrat c'est un contrat! Sauf que.... -

Un contrat c'est un contrat! Sauf que....

En vertu d'un contrat de bail, le locataire est responsable du bail pour une certaine période de temps, souvent une durée fixe d'un an, bien que des baux plus courts ou plus longs soient tout à fait légaux.

Le fait que le locataire quitte en cours de bail avec tous ses biens, et cesse de payer le loyer, équivaut à un abandon du logement. Un abandon amène donc la fin du bail. Même si le bail devait se terminer en juin, si le locataire a quitté en janvier sans payer, avec tous ses biens et sans entente avec le propriétaire, on peut conclure que le bail est terminé. Il n'en reste pas moins que si vous aviez un contrat pour une durée plus longue, le locataire qui a ainsi « déguerpi » pourrait vous devoir certains dommages : soit les pertes de loyer et les frais encourus pour relouer.

Dans quel état est votre logement?

Publié le par Me Annie Lapointe

Dans quel état est votre logement? -

Dans quel état est votre logement?

La fin de certains de vos baux arrive à grands pas? Pour certains, il s'agit d'un départ après de longues années dans un même logement, alors que dans d'autres cas, le locataire quitte après seulement un an. Dans les deux cas, on peut avoir des craintes concernant l'état dans lequel on retrouvera le logement.

Selon la loi, le locataire est tenu, à la fin du bail, de remettre le logement dans l'état où il l'a reçu, sauf ce qui résulte de l'usure normale, d'une force majeure ou de la vétusté du bien.

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT -

LA RÉGIE DU LOGEMENT CONFIRME LE DROIT DE PRENDRE DES PHOTOS POUR LA LOCATION DU LOGEMENT

Souvent, les propriétaires d'immeubles à revenus doivent composer avec le refus du locataire de prendre des photos du logement en vue de la relocation. A-t-il le droit? Le 13 avril 2016, le Juge administratif Me François Leblanc décida que non.

Voici un extrait du jugement qui dit tout :

« Or, les locataires ont beau voir leur demeure protégée par la Charte québécoise des droits et libertés1 (art. 7), la locatrice a, en vertu de la même Charte, le droit à la libre disposition de ses biens (art. 6).

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété -

Comprendre le rôle du gestionnaire en copropriété

La question suivante nous est posée de manière régulière par les membres des conseils d'administration des copropriétés, et même par les copropriétaires: «Il n'y a personne qui voudrait siéger sur le conseil d'administration, alors pouvons-nous tout simplement confier le tout à un gestionnaire et le laisser s'en occuper?» Nous devons y répondre par la négative.

Une copropriété peut être formée d'aussi peu que deux unités d'habitation, mais peu importe la taille de la copropriété, la loi prévoit que la gestion courante du syndicat peut être confiée à un gérant, choisi ou non, parmi ses copropriétaires. Ce gérant agit à titre d'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration.1 Dans la majorité des cas, la déclaration de copropriété accorde le pouvoir au conseil d'administration de retenir les services d'un gestionnaire et de fixer le montant de ses honoraires. Le conseil d'administration doit prévoir les honoraires du gestionnaire au budget qu'il soumettra à l'assemblée générale annuelle des copropriétaires pour consultation.

Sous-locations multiples à des touristes

Publié le par Me Annie Lapointe

Sous-locations multiples à des touristes -

Sous-locations multiples à des touristes

Des jugements continuent d'être rendus, la pratique dans les logements étant bien présente.

Dans une décision récente(1), un propriétaire a demandé la résiliation du bail de son locataire, pour la raison invoquée que le locataire opérait une entreprise commerciale de tourisme de type Airbnb et que cela aurait changé la destination du logement loué.Le locateur a été en mesure de prouver que le commerce de la locataire était opéré également dans 5 autres logements.