Section: Juridique

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi

Publié le par Me Robert Soucy

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi -

Des événements imprévus hors du contrôle du locateur peuvent faire échec à une demande de dommages pour une reprise de mauvaise foi

Le locataire poursuit le locateur en dommages-intérêts et dommages-intérêts punitifs pour donner suite à une éviction de mauvaise foi par le locateur.

Le recours intenté par l’ancien locataire est fondé sur l’article 1968 du code civil du Québec :
''Le locataire peut recouvrer les dommages-intérêts résultant d’une reprise ou d’une éviction obtenue de mauvaise foi, qu’il ait consenti ou non à cette reprise ou éviction. Il peut aussi demander que celui qui a ainsi obtenu la reprise ou l’éviction soit condamné à des dommages- intérêts punitifs''.

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir. -

Achat d'une maison : les nouveaux paramètres de reprise de logement Ce que vous devez savoir.

En août 2017, le législateur a adopté un nouvel article dans le code civil pour ajouter des restrictions importantes concernant la reprise de logement pour les locataires âgés de plus de 70 ans. Ces restrictions doivent devenir une question essentielle à poser au vendeur lors d'un achat surtout si vous désirez devenir propriétaire occupant.

En effet, le nouvel article 1959.1 ajoute les critères suivants.

DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR UNE REPRISE DE LOGEMENT DE MAUVAISE FOI

Publié le par Me Robert Soucy

DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR UNE REPRISE DE LOGEMENT DE MAUVAISE FOI -

DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR UNE REPRISE DE LOGEMENT DE MAUVAISE FOI

Un locataire peut réclamer des dommages-intérêts punitifs, moraux et matériels au motif qu’il a été victime d’une reprise de logement de mauvaise foi. À titre d’exemple, un propriétaire demande à la Régie du Logement pour son fils alors que ce dernier n’habite le logement ou encore l’habite mais de façon factice.

Lors d’une reprise de logement, le propriétaire fait un accroc au droit du locataire au maintien dans les lieux. En reprenant possession, le propriétaire doit démontrer qu’il entend réellement reprendre le logement pour les faits indiqués à son avis et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Publié le par Me Annie Lapointe

Petits rappels concernant le cautionnement du bail -

Petits rappels concernant le cautionnement du bail

Pour différentes raisons, on peut accepter de louer à une personne ayant une caution (endosseur). Cela peut être de bonne pratique notamment pour un locataire qui a montré des difficultés de paiement par le passé, mais qui démontre de la bonne volonté et avec qui vous désirez contracter. C'est ce qu'on appelle une garantie personnelle : une personne qui garantit le paiement en cas de défaut du locataire. Nous vous rappelons l’importance de vérifier l'identité et la solvabilité d'une personne avant de l'accepter à titre de caution.

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois -

Le non-renouvellement du bail pour la sous-location depuis plus de 12 mois

Pour plusieurs, nous sommes dans la période de reconduction des baux. Malheureusement, les propriétaires n’ont généralement pas la possibilité d’envoyer un avis de non-reconduction du bail. En effet, sauf exceptions, les propriétaires doivent nécessairement passer par la résiliation du bail au moyen d’un recours à la Régie du logement.

Néanmoins, une exception apparaît à l’article 1944 du Code civil du Québec et permet au propriétaire d’envoyer un avis de non reconduction du bail si le locataire sous-loue son logement pendant plus de 12 mois.