Section: Juridique

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement

Publié le par Me Robert Soucy

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement -

L’indemnité accordée au locataire lors d’une reprise d’un logement

Les locateurs, un couple marié, demandent l’autorisation de reprendre possession d’un logement pour s’y loger à compter du 1er juillet 2016. L’avis de reprise et la demande d’autorisation de reprendre le logement ont été envoyés dans les délais légaux. La preuve révèle que les locateurs ont acquis l’immeuble le 18 septembre 2015. L’immeuble est un triplex de deux étages comprenant un grand logement de 7 1/2 pièces au rez-de-chaussée et deux logements de 3 1/2 à l’étage. Ils ont alors emménagé dans un logement au deuxième étage comportant 3 pièces 1/2 en attendant de pouvoir reprendre le logement au rez-de-chaussée car le couple habite avec trois autres adultes. Un avis de reprise fut expédié le 23 septembre 2015 et le locataire a répondu qu’il refusait la reprise en date du 30 septembre 2015. Les locateurs ont déposé la demande d’autorisation dans le mois du refus du locataire soit le 19 octobre 2015. Les avis et la procédure ont donc été déposés dans les délais prévus par la loi.

Rien dans la preuve présentée à l’audience ne permet de douter de la véracité de l’intention des locateurs d’occuper le logement dans le futur. Le Tribunal conclut que la version des locateurs est crédible et prépondérante, qu’elle a témoigné avec candeur et sans contradiction. La reprise est donc accordée.

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Publié le par Me Kevin J. Lebeau

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur -

Chute d'une copropriétaire sur une surface glacée : Le Tribunal rejette sa réclamation contre le syndicat et son déneigeur

Au Québec, les conditions hivernales deviennent de plus en plus imprévisibles : tombées de neige abondantes, suivies de journées pluvieuses, suivie d'une chute de température causant le gel de ce qui reste de cette précipitation. Cette tendance se poursuit en 2017, et comme tous les autres résidents de la province, ceux qui résident dans un milieu de copropriété, les syndicats de copropriété doivent composer avec ces conditions, et prendre les mesures qui s'imposent.

Toutefois, les syndicats de copropriété peuvent-ils être tenus responsable de toute chute ou blessure d'une personne due aux conditions hivernales sur le terrain de l'immeuble?

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire -

Fixation de loyer : Attention la Régie du logement peut baisser le loyer de votre locataire

Lorsque le locataire refuse votre augmentation de loyer, le propriétaire peut ouvrir un dossier en fixation de loyer à la Régie du logement . Dans la majorité des cas, le greffier accorde une augmentation de loyer après avoir confirmé que les dépenses alléguées sont réelles avec les factures du propriétaire.

Par contre, si pour une raison ou une autre vous avez, pour la période de références une baisse de taxe municipale et/ou scolaire et/ou une baisse de votre prime d’assurance et/ou que le pourcentage attribué pour une dépense est négatif, le résultat du calcul risque d'être négatif ce qui signifierait en clair : une baisse du loyer mensuel.

Responsable des dettes de mon vendeur?

Publié le par Me Annie Lapointe

Responsable des dettes de mon vendeur? -

Responsable des dettes de mon vendeur?

Saviez-vous qu'au moment de l'achat d'un nouveau bloc appartement, vous pourriez être responsable d'une facture d'électricité à être payée par l'ancien propriétaire et ce, tout à fait légalement?

La « Loi sur le mode de paiement des services d’électricité et de gaz dans certains immeubles » (1) s'applique lorsqu'il y a au moins un local faisant l'objet de location résidentielle et que le prix de l'électricité ou du gaz naturel est inclus dans le prix du loyer. C'est donc lorsque le propriétaire paie la consommation de ses locataires.

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire

Publié le par Me Robert Soucy

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire -

La reprise d’un logement par le propriétaire qui est le principal soutien du bénéficiaire

Le cadre juridique de la reprise d’un logement par un propriétaire est très rigide. La loi doit être interprétée restrictivement. Certaines conditions doivent être respectées avant d’obtenir l’autorisation de reprendre un logement. L’article 1957 du code civil se lit comme suit :

« 1957. Le locateur d’un logement, s’il en est propriétaire, peut le reprendre pour l’habiter lui-même ou y loger ses ascendants ou descendants au premier degré ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. Il peut aussi le reprendre pour y loger un conjoint dont il demeure le principal soutien après la séparation de corps, le divorce ou la dissolution de l’union civile.»