Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail

Québec Solidaire veut abolir la Clause F du bail, RESTRICTIONS AU DROIT À LA FIXATION DU LOYER ET À LA MODIFICATION DU BAIL (art. 1955 C.c.Q.)

Rappelons qu'à la condition que cette section soit dûment remplie dans le bail, le propriétaire peut augmenter le prix du loyer sans être être limité par le normes de fixation de loyer du Tribunal administratif du logement. pour un immeuble neuf ou dont l’utilisation à des fins locatives résulte d’un changement d’affectation récent (1955 C.c.Q.)

Cette exemption vaut pour 5 ans suivant la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage résidentiel et fait en sorte que le locataire qui refuse les modifications indiquées lors de l’avis de modification du bail doit quitter à la fin de son bail, tout simplement.

Le 3 février dernier, le chef de Québec solidaire Gabriel Nadeau-Dubois s’est levé durant la période de questions au Salon bleu pour interpeller le premier ministre François Legault afin d'abolir cette clause.

Également, le porte-parole de Québec solidaire en matière d’habitation, Andrés Fontecilla, a déposé une motion visant à retirer la section F des baux.
Selon Québec Solidaire.

Cette motion a été amendée par la CAQ en indiquant que le Gouvernement travaille à mieux encadrer la section du F du Bail.
Ensuite Mme Andrée Laforest, Ministre de l’Habitation et des Affaires municipales, a indiqué qu’elle veut revoir à la baisse la période de 5 ans.

L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) insiste sur le fait que cette clause est requise pour stimuler la construction, permette une mise en marché adéquate dans une situation ou les dépenses de l'immeuble ne sont pas connues mais seulement estimées.

En effet, il s'agit une fois de plus de changements demandés par les locataires et qui restreignent les droits des propriétaires de logements locatifs québécois.


Aussi, on entend à chaque demande pour une réforme des lois du Tribunal administratif du logement (TAL) que les règlements sont complexes à moderniser et qu'une réforme complète est étudiée.

Une vraie réforme où les propriétaires sont aussi consultés est requise.

0 Réponse à “Clause F complétée : Le prix du loyer DOIT pouvoir évoluer dans les 5 premières années du bail”

Laisser un commentaire