Section: Juridique

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement -

Cannabis : un certificat médical qui contient un diagnostic, une posologie et une durée de traitement

Le 7 janvier 2019, le locateur signifiait à la locataire un avis de modification du bail afin de lui interdire de fumer du cannabis dans son logement, le tout en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis :
« Un locateur peut, d’ici le 15 janvier 2019 modifier les conditions d’un bail de logement en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis. À cette fin, le locateur remet au locataire un avis de modification décrivant l’interdiction de fumer du cannabis applicable à l’utilisation des lieux. Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification. Il doit alors aviser le locateur de son refus dans les 30 jours de la réception de l’avis. Dans un tel cas, le locateur peut s’adresser à la Régie du logement dans les 30 jours de la réception de l’avis de refus pour faire statuer sur la modification du bail. En l’absence de refus, l’interdiction est réputée inscrite au bail 30 jours après la réception par le locataire de l’avis de modification. »

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Publié le par Service des communications

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente -

Entente de résiliation de bail : le locataire doit respecter l'entente

Dans un jugement récent, le Tribunal administratif du logement avait à entendre une cause suite au défaut par le locataire de quitter le logement malgré l'entente de résiliation de bail signée entre le propriétaire et le locataire.

Les parties étaient liées par un bail jusqu'au 30 juin 2021 suite à son renouvellement.
Le locateur a acquis l'immeuble en avril 2020. Son mandataire a ensuite rencontré la locataire qui se plaignait d'odeur de cannabis et de bruit excessif de la part de ses voisins.

Déneigement et sel : si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

Article verrouillé Publié le par Me Jean-Olivier Reed

Déneigement et sel : si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas! -

Déneigement et sel : si le bail n'en parle pas, le locataire ne le fait pas!

En cette période de l'année, la corvée de neige et l'épandage de sel et d'abrasif est une tâche courante que plusieurs propriétaires aimeraient bien se débarrasser ou considèrent de peu d'importance.

Sachez bien que c'est une composante très importante de vos obligations et plusieurs conséquences sont prévues en cas de manquements.

La fumée et les voisins ne font pas toujours bon ménage

Article verrouillé Publié le par Me Annie Lapointe

La fumée et les voisins ne font pas toujours bon ménage -

La fumée et les voisins ne font pas toujours bon ménage

Notre milieu de vie devient d'autant plus important lorsqu'on y est confiné. Certains l'auront appris à leurs dépends durant les derniers mois. La pandémie a certainement eu pour effet d'exacerber certains comportements des uns et de diminuer la tolérance des autres.

Cela fait déjà un certain temps qu'il est reconnu qu'une clause d'un bail interdisant de fumer dans un logement est valide. La cigarette, de par ses odeurs et sa fumée, peut constituer un préjudice pour les autres occupants d'un immeuble et présente des risques pour la santé.

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement

Article verrouillé Publié le par Me Robert Soucy

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement -

Le non-respect du droit de gérance du locateur peut entrainer la résiliation du bail du locataire par le Tribunal Administratif du logement

Le locateur demande la résiliation du bail et l’éviction de la locataire. La locataire réplique avec une demande de diminution de loyer et en dommages.

Dans sa procédure introduite, le locateur allègue que la locataire alourdit grandement la gestion de l’immeuble en faisant des plaintes non fondées et appelant constamment le locateur. De plus, cette locataire harcèle ses employés et fournisseurs en les appelant régulièrement. Pour démontrer la nuisance de la locataire, le locateur fait entendre comme témoin une de ses employées et aussi son exterminateur qui raconte que la locataire l’appelait constamment le jour et même tard le soir pour lui parler de ses problèmes. Lorsqu’il a cessé de répondre, elle a commencé à appeler avec un numéro masqué. La représentante du locateur a témoigné qu’un tel comportement lui avait fait perdre des fournisseurs qui ne veulent plus aller travailler dans ce logement.