Sujet: Juridique

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Publié le by Me Robert Soucy (author)

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie -

La représentation à la Régie du logement d’une fiducie

Nous devons distinguer entre la représentation à l’audience et la représentation écrite. La représentation écrite doit se faire selon les articles 55 et 59 du Code de procédure civile lesquels exigent un intérêt suffisant pour celui qui forme une demande en justice.

Selon l’article 128.1. b) de la Loi sur le Barreau, il est du ressort exclusif de l’avocat en exercice de préparer et rédiger une procédure destinée à servir dans une affaire devant les tribunaux. Un avocat peut signer une demande faite à la Régie du logement. À défaut de l’avocat qui peut signer une demande, quelle autre personne est autorisée à signer une demande?

Locataires en vacances: 12 000$ pour des tuyaux gelés

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. D'une part, le locateur a l'obligation de fournir les équipements appropriés et en bon état de fonctionnement pour chauffer, et d'autre part, la responsabilité de maintenir une température adéquate incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement. Bien que la température exacte de ce qui est « adéquat» ne soit pas toujours clairement inscrite dans la loi, plusieurs réglementations municipales mettent des balises. Ce maintien d'une température adéquate n'est pas seulement pour le confort des occupants mais aussi pour la protection de l'immeuble.

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire RPHL d'avis de reprise de logement

Publié le by Service des communications (author)

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire RPHL d'avis de reprise de logement -

Reprise de logement : s'adapter et utiliser le formulaire RPHL d'avis de reprise de logement

Étant donné ce changement législatif et à la Régie du logement, le RPHL a modifié son avis de reprise de logement.

Ce formulaire est disponible pour les membres au http://www.rphl.org/documents.aspx

La responsabilité du chauffage

Article verrouillé Publié le by Me Annie Lapointe (author)

La responsabilité du chauffage -

La responsabilité du chauffage

Le maintien d'une température adéquate d'un logement est essentielle et peut mettre en péril l'état d'habitabilité d'un logement si elle n'est pas bien gérée. Plusieurs règlements municipaux traitent de la chaleur minimale d'un logement. La responsabilité de maintenir cette température incombe à la personne qui a, en vertu du bail, la responsabilité du chauffage du logement.

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance -

Copropriété divise: le rôle du fiduciaire d'assurance

Un aspect important des assurances d'une copropriété divise est le fait que le législateur a cru bon de confier à une tierce partie, la gestion de la reconstruction de l'immeuble, et de l'indemnité versée par l'assureur du syndicat en cas d'un sinistre majeur.

En effet, l'article 1075 du Code civil du Québec prévoit ce qui suit :

«1075. L'indemnité due au syndicat à la suite d'une perte importante est, malgré l'article 2494, versée au fiduciaire nommé dans l'acte constitutif de copropriété ou, à défaut, désigné par le syndicat.