Sujet: Juridique

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Publié le by Me Robert Soucy (author)

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE -

LE LOCATAIRE EST INCAPABLE DE FAIRE LA PREUVE DU HARCÈLEMENT DE LA LOCATRICE

Le locataire demande une diminution du loyer de 250$ à compter du 1er octobre 2013 ainsi que des dommages-intérêts punitifs. Les motifs se lisent comme suit : ‘’La propriétaire dérange le locataire en l' accusant injustement de faire des bruits excessifs. Elle harcèle le demandeur par courriel et par téléphone, elle a déjà envoyé la police une fois et elle cogne à la porte souvent pour se plaindre sans motif’’.

Puis par un amendement, le locataire hausse sa demande de diminution de loyer à 350$ par mois et y ajoute aussi des dommages-intérêts moraux de 4000$ pour troubles et inconvénients.

Règlement d'immeuble, règlement de condo

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

Règlement d'immeuble, règlement de condo -

Règlement d'immeuble, règlement de condo

En plus du bail, il est possible de rédiger un règlement d'immeuble, concernant notamment la jouissance, l'usage et l'entretien du logement en général. Lorsqu'en plus, le logement loué se trouve à être un condo, il faut savoir qu'il existe déjà, pour les copropriétaires, un règlement de la copropriété. Le locataire d'un condo peut donc être soumis au respect de deux règlements : celui du copropriétaire qui loue au locataire, pour l'usage qui doit être fait de son condo, et d'autre part, le règlement établi dans la déclaration de copropriété et qui lie tous les copropriétaires de l'immeuble.

Dans une décision récente (1), un juge a eu à se prononcer sur la validité d'un règlement de copropriété envers un locataire, qui a été reçu après la signature de son bail.

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail -

Vos locataires sont maintenant mariés : Conséquences sur les obligations du bail

Bien des propriétaires ne le savent pas mais la situation maritale du locataire engendre des conséquences importantes sur les obligations du bail de logement.

En effet, une des premières conséquences est que les conjoints mariés deviennent automatiquement solidaires de toutes les obligations contractées pour les besoins du ménage et ce, de par l'effet de la loi.

Premier cas de figure, bien que non sur le bail, un occupant nouvellement marié au locataire deviendra responsable des obligations du mariage, dont le bail et ce de façon solidaire.

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal -

Vice caché : rejet de la poursuite d'un ex-copropriétaire contre le syndicat vertical et l'horizontal

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, la demande en dommages par un ex-copropriétaire contre les syndicats de copropriété pour dommages pour vices cachés, fut rejeté par le tribunal. Cet ex-copropriétaire réclamait à son ancien syndicat de copropriété le montant auquel il a été condamné à payer aux acheteurs de son unité. Ces derniers lui réclamaient leur part d'une cotisation spéciale payée pour la mise à norme des cheminées non conformes des unités.

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?

Publié le by Me Robert Soucy (author)

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement? -

Quel est le dirigeant qui peut représenter une corporation devant la Régie de logement?

Une coopérative d’habitation introduit une demande de résiliation de bail contre un locataire qui n’est plus un membre de la coopérative.

Lors de l’audition à la Régie de logement, la mandataire de la coopérative doit expliquer qu’elle a la capacité légale de représenter la coopérative à titre de dirigeante. La mandataire représente une vingtaine de coopératives et d’organismes à but non lucratif, et ses services sont offerts par l’entremise de sa compagnie de gestion immobilière. Elle n’habite aucune des coopératives qu’elle représente.