Sujet: Juridique

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

Publié le by Me Robert Soucy (author)

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée? -

Comment le locateur peut-il corriger une demande introduite à la Régie du logement par une personne non-autorisée?

D’une manière générale, les conditions de recevabilité d’une demande en justice sont l’intérêt, la capacité et la qualité. Le demandeur doit avoir un intérêt suffisant pour pouvoir introduire une demande à la Régie du logement.

Lorsqu’une demande est signée par une personne autre que le demandeur, même si ce dernier est correctement identifié comme le demandeur sur la procédure, cette demande est entachée d’un vice de procédure. Parfois, la demande d’un locateur est introduite par un mandataire qui est le gestionnaire de l’immeuble appartenant au locateur. Encore, la demande peut être signée par la fille ou le fils du locateur. Ce défaut dans la procédure entraîne-t-il le rejet de la demande. Sinon, comment peut-on remédier à ce défaut?

La fin des baux qui arrive à grand pas

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

La fin des baux qui arrive à grand pas -

La fin des baux qui arrive à grand pas

On n'a pas envoyé d'avis d'augmentation, le locataire ne nous a rien envoyé non plus, qu'en est-il?

En absence de tout avis de la part du locataire, ou de la part du locateur, après un certain délai, le bail est considéré comme étant renouvelé. Ainsi, pour un bail de douze mois ou plus, le délai prévu est de trois à six mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de douze mois, le délai est de un à deux mois avant la fin du bail.

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber -

Délai pour ouvrir une demande en dommages : Dans quel piège il ne faut pas tomber

Pour ceux qui ne le savent pas déjà, le délai pour déposer une demande en dommages à la Régie du logement contre un locataire est de 3 ans. (Basé sur l'article 2925 du Code Civil du Québec)

Par contre, si la demande est déposée à la limite de l'expiration de ce délai de 3 ans, le demandeur a 60 jours pour signifier (transmettre avec preuve de réception) la demande à son locataire. On se réfère ici à l' article 2892 du Code Civil du Québec

Les responsabilités de l'endosseur

Publié le by Service des communications (author)

Les responsabilités de l'endosseur -

Les responsabilités de l'endosseur

Dans plusieurs situations, votre futur propriétaire pourrait vous demander qu’une caution signe le bail. La présence d’une caution sur le bail est lorsque le locataire n’a pas suffisamment de preuve de sa solvabilité : ce peut être un étudiant dont les revenus sont faibles, une personne qui se remet d’une faillite,…

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Publié le by Service des communications (author)

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire -

Paiement du loyer : N'oubliez pas de cocher la clause de solidarité dans vos baux et évitez le piège du formulaire obligatoire

Le bail de la Régie de Logement est compliqué pour plusieurs à remplir. Récemment un propriétaire qui avait coché la case pour que la cause de solidarité s'applique S'EST VU REFUSÉ par la Régie du logement sa demande car les initiales des parties ne s'y retrouvaient pas!

Dans la nouvelle mouture du formulaire de bail de logement, il y a désormais la mention de clause de solidarité qui devait être écrite à la main antérieurement.

Dans la case H "Signatures" on retrouve Les locataires s'engagent solidairement Oui Non avec les initiales des locataires.