Sujet: Juridique

Hypothèque légale: Le syndicat peut-il récupérer les frais engagés?

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Hypothèque légale: Le syndicat peut-il récupérer les frais engagés? -

Hypothèque légale: Le syndicat peut-il récupérer les frais engagés?

Le Syndicat réclame 7 901,41 $ à l'un des copropriétaires de l'immeuble. Le syndicat demande que le copropriétaire soit condamné à lui rembourser cette somme, laquelle représente les honoraires et débours extrajudiciaires de ses avocats. Le syndicat a engagé ces frais dans ses efforts pour recouvrer les frais de condo réguliers et une cotisation spéciale impayés par le copropriétaire. Le syndicat a publié une hypothèque légale contre la fraction du copropriétaire et a signifié un préavis d'exercice de son droit.
Pour sa part, le copropriétaire s'est défendu, et a dit qu'il ne devait rien au syndicat à cause de l'article 2762 alinéa 2 du Code civil du Québec.

DÉMÉNAGEMENT 1er juillet : Des biens laissés sur place après le départ du locataire : Trucs pour éviter une gaffe!

Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

DÉMÉNAGEMENT 1er juillet : Des biens laissés sur place après le départ du locataire : Trucs pour éviter une gaffe! -

DÉMÉNAGEMENT 1er juillet : Des biens laissés sur place après le départ du locataire : Trucs pour éviter une gaffe!

« Bien qu'en quittant les lieux, le locataire a l'obligation de libérer le logement de tous ses effets, il arrive que ce ne soit pas le cas. » Cette citation de la Régisseur Me Francine Jodoin décrit une situation tellement fréquente vécue par plusieurs propriétaires le 1er juillet leur causant bien des maux de tête. Voici donc quelques conseils pour que cette situation pourtant simple ne devienne un cauchemar.

Premièrement, il ne faut pas présumer d’emblée que les biens laissés sur place sont des déchets. Ce serait une erreur de penser cela. La décision de jeter à ce moment pourrait être coûteuse pour le propriétaire.

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

Publié le by Service des communications (author)

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires -

1e Mois de loyer à la signature du bail : le droit des propriétaires

En attendant que ce 1e mois de loyer soit un dépôt de garantie, lors d'une réforme de l'habitation, exigez le c'est votre droit!

Dans la législation actuelle, on ne peut que constater que le droits des propriétaires de logements locatifs québécois ne sont malheureusement pas en abondance.

Mais en cette période de renouvellement de baux, les propriétaires peuvent demander le 1e mois de loyer lors de la signature du bail.
"Paiement du premier terme de loyer : Lors de la conclusion du bail, le locateur ne peut exiger d'avance que le premier terme du loyer. Cette avance ne peut dépasser un mois de loyer."

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit

Publié le by Me Robert Soucy (author)

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit -

La locatrice condamnée à des dommages dans un cas de punaises de lit

Les parties sont liées par un bail du 1er septembre 2015 au 31 août 2016, au loyer mensuel de 259 $. Il s’agit d’un logement subventionné et adapté pour une personne à mobilité réduite.

La locataire est atteinte d’une paralysie cérébrale depuis sa naissance et se déplace à l’aide de deux fauteuils roulants, un manuel pour l’intérieur et un autre, motorisé pour l’extérieur. Peu de temps après la prise de possession, le logement de la locataire est infesté de punaises de lit. Il est admis que le 25 juin 2015, le problème a été résorbé.

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement -

Locataire refuse de faire visiter son logement: condamné à 4 mois de loyer par la Régie du Logement

Dans un jugement récent, on expose une situation où une propriétaire a dû demander une ordonnance d'accès afin de procéder aux visites pour la relocation d'un logement.

Quelques mois plus tard, soit après la fin du bail et n'ayant pas encore eu d'audience, la propriétaire demandait en surplus, des dommages-intérêts.