Sujet: Juridique

Une cheminée non-conforme: le syndicat est responsable des frais des travaux correctifs

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Une cheminée non-conforme: le syndicat est responsable des frais des travaux correctifs -

Une cheminée non-conforme: le syndicat est responsable des frais des travaux correctifs

Les copropriétaires d'une unité de condominium réclament au syndicat la somme de 2 793,21$ en remboursement des travaux correctifs qu'ils ont dû payer parce que la cheminée qui dessert leur unité ne respectait pas les exigences du Code National du Bâtiment (" CNB "). Ils réclament également 706,12$ pour les honoraires de leur avocat, dont ils ont retenu les services, aux fins de déterminer la responsabilité des parties quant au paiement de ces travaux.

Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail

Article verrouillé Publié le by Service des communications (author)

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Les délais et modes de transmission des avis de modification du bail

Les délais pour modifier un bail
1. Bail fixe d’un (1) an ou plus :
L’avis doit être donné à l’intérieur d’un délai de trois (3) à six (6) mois.

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2)

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2) -

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 2)

Si pendant la saisie, l'employé doit cesser le travail, sans quitter son emploi, en raison d'un accident de travail, la saisie sera alors suspendue. Lorsque l'employé reçoit une indemnité de la CSST pendant un arrêt de travail, il est important de savoir que les prestations ainsi reçues sont insaisissables aux termes de loi. Une fois que l'employé reviendra au travail, la saisie redeviendra active et l'employeur doit alors recommencer les retenues de la portion saisissable du salaire de l'employé.

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1)

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1) -

Le recouvrement à la suite d'un jugement de la Régie du logement (partie 1)

Dans le journal Le Propriétaire d'octobre 2014, nous avons traité des ententes de paiement volontaires comme moyen de recouvrement des montants accordés par un jugement de la Régie du logement. Dans le présent article nous aborderons le sujet du recouvrement des montants accordés par le jugement en employant des moyens d'exécution forcés, soit des différents types de saisies.

Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités -

Chute dans les escaliers : à chacun ses responsabilités

Dans le cas d'une chute d'un locataire dans les escaliers de votre immeuble, qui est responsable? Cela dépend. Dans une situation récente (1), une locataire ayant chuté dans la nuit, en été, et s'étant infligé des blessures au genou, demande compensation au propriétaire, parce que selon elle, sa chute a été causée par le mauvais état de l'escalier.