Sujet: Juridique

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Publié le by Me Robert Soucy (author)

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT -

LES LOCATAIRES AVEC LEURS MAUVAISES HABITUDES DE VIE CAUSENT LE PROBLÈME D’HUMIDITÉ DANS LEUR LOGEMENT

Les locataires demandent une diminution du loyer de 200,00 $ par mois, des dommages-intérêts de 1 000,00 $, aussi ils demandent au Tribunal de déclarer le logement impropre à l’habitation et de résilier le bail à compter du 15 décembre 2009. Le 5 janvier 2010, l’inspecteur en bâtiment de la Ville de Montréal émet un avis d’évacuation du logement des locataires en raison de la forte contamination des lieux par des moisissures. Le 21 janvier, les 2 parties, le locateur et les locataires, conviennent de mettre fin au bail à compter du 31 janvier 2010. Les locataires quittent les lieux le 24 janvier 2010.

Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint!

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint! -

Attention à l'investissement dans l'immeuble d'un conjoint!

Dans une situation récente (1), un homme demande de recevoir une indemnité pour avoir investi dans deux immeubles de sa conjointe de fait, ou d'en être déclaré copropriétaire. Selon le jugement, suite à une vie commune de 17 ans, le couple se sépare en 2012. Auparavant, pendant la vie commune, madame avait acheté une première maison. Selon monsieur, il est de coutume dans son pays que les biens soient au nom de la femme, mais il était clair pour lui que la maison appartenait aux deux et invoque une entente entre eux. Il paie donc la moitié de l'hypothèque chaque mois pour cet immeuble. Pourtant, selon madame, monsieur n'avait pas les fonds pour investir dans une maison, c'est elle qui aurait payé les frais de notaire, ainsi que la taxe de bienvenue et la majeure partie des dépenses d'entretien.

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété

Publié le by Service des communications (author)

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété -

Réparation majeure à une terrasse: le syndicat doit respecter la Loi et la déclaration de copropriété

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des Petites créances, un syndicat de copropriété a été condamné à payer des dommages à un copropriétaire en raison d'une infiltration d'eau provenant d'une partie commune à usage restreint.

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux -

LA SIGNIFICATION EN MAIN PROPRE : Dangereux

En tant que propriétaire d'immeuble à logements locatifs, plusieurs documents devront être remis à vos locataires : Avis d'augmentation, mise en demeure, demande à la Régie du logement ou avis de travaux et la remise de ces documents en main propre s'avère la plus économique.

UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Publié le by Me Robert Soucy (author)

UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE -

UNE PARTIE NE PEUT PAS UTILISER LA RÉCUSATION POUR RETARDER L’AUDITION D’UNE CAUSE

Le locataire demande la récusation du juge administratif dans les neuf dossiers suivants. Le locataire a produit 5 demandes dans différents dossiers : 1) une diminution de loyer, condamnation à des dommages- intérêts, demande à être autorisé à déposer son loyer; 2) une demande pour être autorisé à déposer son loyer; 3) cessation du harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts; 4) cessation de harcèlement et condamnation à des dommages-intérêts et des dommages punitifs; 5) condamnation à des dommages et ordonnance de maintenir le logement en bon état d’habitabilité. Pour sa part, le locateur a produit 4 demandes : 1) condamnation à des dommages-intérêts et ordonnance d’exécution des travaux; 2) résiliation du bail et recouvrement des loyer dus; 3) résiliation du bail et condamnation à des dommages; 4) résiliation du bail. Recouvrement du loyer et la résiliation du bail pour retards fréquents.