Sujet: Juridique

Travaux de fonds de prévoyance avec cotisation spéciale: Le Tribunal confirme qu'un vote des copropriétaires n'est pas requis

Publié le by Me Kevin J. Lebeau (author)

Travaux de fonds de prévoyance avec cotisation spéciale: Le Tribunal confirme qu'un vote des copropriétaires n'est pas requis -

Travaux de fonds de prévoyance avec cotisation spéciale: Le Tribunal confirme qu'un vote des copropriétaires n'est pas requis

Dans un jugement récent de la Cour du Québec, division des petites créances, lequel a jugé en même temps sept demandes distinctes de la part de copropriétaires contre leur syndicat de copropriété et son assureur, le Tribunal a reconfirmé le principe par lequel les décisions du syndicat sur des travaux majeurs de fonds de prévoyance et l'émission d'une cotisation spéciale afférente, ne doivent pas être adoptées au moyen d'un vote majoritaire de l'assemblée des copropriétaires.

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

Publié le by Service des communications (author)

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point -

Date des avis daugmentation de loyer - Mise au point

Une erreur dans le Journal de Montréal du 15 janvier 2015 a été la source de questionnements chez plusieurs membres. Le RPHL souhaite rappeler à ses membres que le délai pour envoyer un avis de modification de bail est de 3 à 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d'une durée de 12 mois. Ainsi, pour un bail se terminant au 30 juin, vous avez jusqu'au 31 mars (et non jusqu'au 31 janvier tel que spécifié dans l'article du Journal de Montréal) pour envoyer l'avis de modification de bail au locataire. Attention, ce délai est réduit à 1à 2 mois avant la fin du bail s'il s'agit d'un bail de moins de 12 mois.

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Publié le by Service des communications (author)

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE -

PROTECTION DE VOTRE PERSONNE ET DE VOTRE PATRIMOINE

Nouveau service! Le bureau de Messier Soucy Avocats est fier d'offrir le service de rédaction de testaments et de mandats notariés. Informez-vous auprès de notre bureau pour plus de détails.

Sans testament et sans mandat, c'est la loi qui se charge de prévoir qui sont les héritiers ou les personnes qui s'occuperont de vous en cas d'accident ou de maladie.

La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire !

Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire ! -

La résiliation du bail pour consommation ou culture de cannabis n’est pas une mince affaire !

Fumer et cultiver du cannabis font de plus en plus partie du quotidien dans un immeuble à logement. Plusieurs propriétaires pensent que par ce seul fait, vu le caractère illégal de la chose, elle rend la résiliation du bail automatique, ce qui n’est malheureusement pas aussi simple.

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

Publié le by Me Robert Soucy (author)

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE -

LA RÉGIE DU LOGEMENT ET LES PRINCIPES DE LA DÉFENSE DE ZOOTHÉRAPIE

La Régie est saisie d’une demande de résiliation du bail et d’éviction du locataire. Au jour de l’audience, le locateur présente un amendement afin de demander une ordonnance de se départir de son chien plutôt que la résiliation du bail. Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 reconduit au 30 juin 2015 à 648 $.