Sujet: Juridique
UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION
Publié le by Me Robert Soucy (author)
UN LOCATAIRE PEUT RENONCER À L’ORDRE PUBLIC DE PROTECTION
Le 27 janvier 2012, le locateur entreprend un recours contre la locataire fondé sur des manquements à ses obligations contractuelles, notamment en ce qui concerne des retards fréquents dans le paiement du loyer.
Protection de votre personne- 2e Partie
Publié le by Me Annie Lapointe (author)
Protection de votre personne- 2e Partie
En conséquence de ce qui a été écrit précédemment, il est recommandé de choisir la personne la plus adéquate pour prendre soin de vos biens qui représentent votre investissement, ainsi que de votre personne, pendant que vous en êtes capable !
Réparations à la structure d'un plancher: Le Tribunal décide qu'elles sont à la charge du syndicat
Publié le by Me Kevin Lebeau (author)
Réparations à la structure d'un plancher: Le Tribunal décide qu'elles sont à la charge du syndicat
Un couple, les propriétaires d'une unité dans la copropriété, réclame 246,75 $ pour les dommages affectant la structure du plancher de la salle de bain de leur condominium. Le couple estime qu'il s'agit d'une partie commune, et donc la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Contrat de déneigement à…vos crayons
Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)
Contrat de déneigement à…vos crayons
N'importe qui peut offrir des services de déneigement : autant votre petit voisin armé de sa pelle, qu'une entreprise spécialisée ou un autre commerce pour qui ce travail en est un d'appoint, comme un garagiste ou un paysagiste.
Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement
Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)
Un gestionnaire ne peut toujours pas signer une demande introduite à la Régie du logement
Une vingtaine de locataires avaient déposé une demande en diminution de loyer, en dommages-intérêts et en exécution en nature afin de ...