Sujet: Juridique

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

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Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature -

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.

Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!

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Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires! -

Un avis de trois mois pour quitter son logement, ce n'est pas possible pour tous les locataires!

Le bail est un contrat entre deux parties, qui comporte des droits et des obligations de part et d'autre; le locataire a droit au maintien dans les lieux pour toute la durée du bail, il a également l'obligation d'honorer ses engagement suivant la même durée.

Décision sur le cautionnement

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Décision sur le cautionnement -

Décision sur le cautionnement

En l’espèce, le bail signé entre les trois parties ne prévoyait pas une responsabilité solidaire du locataire et de la caution envers le locateur, il est également démontré que

Décision sur le cautionnement : Régie du logement

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Décision sur le cautionnement : Régie du logement -

Décision sur le cautionnement : Régie du logement

Toutefois, l’article 2362 du Code civil du Québec indique « le cautionnement consenti en vue de couvrir des dettes futures ou indéterminées, ou encore pour une période indéterminée comporte après trois ans et tant que la dette n’est pas exigible,

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires -

Un jugement favorable rendu à l'égard des propriétaires

Les parties sont liées par le bail du logement du 1er juillet jusqu’au 30 juin 2010 au loyer mensuel de 450 $. L'immeuble abritant les lieux loués comporte cinq unités d'habitation réparties sur trois niveaux. Le logement concerné de deux pièces et demie est situé à l'étage inférieur ...