Sujet: Juridique

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Publié le by avocat Me Jean-Olivier Reed (author)

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements -

Les questions de Baillus : Les rudiments de l’accès à vos logements

Il n’est pas nécessaire d’envoyer un préavis de 24 heures au locataire afin d'accéder au logement pour le faire visiter en vue de la relocation. Vrai ou faux?

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence -

La définition d’un foyer d’hébergement selon la jurisprudence

Ce type d’institution est défini à l’article 83 de la Loi sur les services de santé et services sociaux (L.Q. 1991 c.42) : « 83. La mission d’un centre d’hébergement et de soin de longue durée est d’offrir de façon temporaire ou permanente...

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Publié le by Service des communications (author)

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature -

Le contrat préliminaire: bien plus qu’une signature

Le Code civil du Québec exige, dans le cas de la vente par un entrepreneur d’un immeuble d’habitation bâti ou à bâtir à une personne qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente soit précédée d’un contrat préliminaire qui lie les deux parties.

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées!

Publié le by M.Sc. Conseiller en relations du travail Montmigny (author)

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées! -

L’auto-construction: Toutes les vérités dévoilées!

Dans le cas d’un particulier désirant s’investir dans la construction de sa maison, la Loi du Bâtiment donne au futur propriétaire un privilège unique : celui d’agir à titre d’auto-constructeur et d’exécuter lui-même, en temps que personne physique, ...

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Publié le by Service des communications (author)

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement -

Les questions de Baillus : les rudiments de la reprise de logement

Comme je suis le propriétaire, si j'avise le locataire que je reprends le logement pour moi-même, celui-ci n'a pas d'autre choix que de quitter sans compensation?