Sujet: Juridique

Le loyer d'un logement loué par une coopérative d'habitation à l'un de ses membres ne peut faire l'objet d'une demande de fixation de loyer

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

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Dans l'arrêt Coopérative Village Coverdale c. Nida Sanon (1), la locatrice a produit une demande de fixation de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec et de remboursement des frais.

Quelques décisions de la RDL sur la conversion de logements en copropriété divise

Publié le by Service des communications (author)

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Le Tribunal a accueilli ces demandes et autorisé la conversion en copropriété divise du fait que les demandeurs ont satisfait aux dispositions légales régissant la conversion.

La vente d'un condominium: Qui doit payer les frais de condominium impayés au moment de la vente?

Publié le by avocat Me Kevin J. Lebeau (author)

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C'est l'article 1069 du Code Civil du Québec qui vient établir la règle applicable en la matière. «1069. Celui qui, par quelque mode que ce soit, y compris par suite de l'exercice d'un droit hypothécaire, acquiert une fraction de copropriété divise, est tenu...

LES QUESTIONS DE BAILLUS

Publié le by avocat Me Jean-Olivier Reed (author)

LES QUESTIONS DE BAILLUS -

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JEUX QUESTIONNAIRE
LES RUDIMENTS DE L’AUGMENTATION DE LOYER

LE LIBRE CHOIX DE SON AVOCAT EST-IL UN DROIT ABSOLU?

Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)

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Malgré les représentations faites par le collègue du procureur, la Régie refuse la remise et procède à l’audition en l’absence du procureur.