Sujet: Juridique

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

Publié le by APQ (author)

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée -

Pour l’Association des Propriétaires du Québec (APQ) l'État doit éviter d'intervenir dans une relation contractuelle privée

L’APQ est d’opinion que l'ajout au Code civil du Québec d'une interdiction pour le propriétaire de percevoir le loyer en double lorsqu'une personne âgée doit résilier son bail parce qu'elle est admise de façon permanente dans un centre d'hébergement

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur   -

Le bail ne peut être résilié pour des loyers dus au propriétaire avant le dépôt de la proposition du consommateur

Le tribunal est saisi d’une demande en résiliation de bail, recouvrement de loyer pour 1 900 $ ainsi que le loyer dû à la date de l'audience, avec intérêts et frais judiciaires. La requête fut introduite par la locatrice en date du 4 novembre 2010.

Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre

Publié le by avocat Me Jean-Olivier Reed (author)

Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre -

Le départ précipité du locataire ou le déguerpissement : Conséquences et actions à prendre

La période actuelle correspond, pour le Québec, à la période ou il y a le plus d’activités au niveau de l’affichage des logements pour la période du 1er juillet.

Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable  -

Le locateur a le droit d'inspecter et de vérifier l'état du logement de façon raisonnable

Dans la décision, le locateur demande au Tribunal d’émettre une ordonnance d’accès aux logements, d’ordonner à la locataire de remettre le code d’accès de la serrure et /ou la clef...

Recours en dommages du syndicat

Publié le by avocat Me Kevin J. Lebeau (author)

Recours en dommages du syndicat -

Recours en dommages du syndicat

Recours en dommages du syndicat – contrat de services – vérification d'un système de sécurité de l'immeuble – défaut d'exécution intégrale des prestations convenues au contrat...