Sujet: Juridique

Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux -

Une clause interdisant les animaux n'est ni abusive, ni déraisonnable selon les tribunaux

Dans l'arrêt, Bertrand C. Gratton et l'Office municipal d'habitation de Laval , le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire au motif qu’elle possède un chien en contravention d’une clause du bail, subsidiairement, le locateur demande...

Pourquoi un registre des baux?

Publié le by Martin A. Messier (author)

Pourquoi un registre des baux? -

Pourquoi un registre des baux?

Depuis de nombreuses années et surtout depuis plusieurs mois, les associations de locataires demandent la mise en place d’un registre des baux.

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation -

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...

Loyer de faveur : Le délai de la première opportunité

Publié le by avocat Me Jean-Olivier Reed (author)

Loyer de faveur : Le délai de la première opportunité -

Loyer de faveur : Le délai de la première opportunité

Lors de l’achat d’un immeuble à revenu, il est très important d'analyser tous les baux dans l’immeuble afin de déceler dans chaque bail des particularités, des irrégularités ou des incohérences tel que les loyers de faveur.

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Publié le by Service des communications (author)

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2) -

Le cheminement d’un projet de loi (partie 2)

Aux étapes 4, 5 et 6, le projet de loi peut être amendé, c’est-à-dire que son auteur (député ou ministre) ou un autre député peut y apporter des modifications. Cependant,...