Sujet: Juridique

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Publié le by Service des communications (author)

 Le cheminement d’un projet de loi (partie 1) -

Le cheminement d’un projet de loi (partie 1)

Il nous paraissait important de revenir sur le processus d’adoption d’un projet de loi pour bien comprendre où se situe ce projet si important pour limiter les abus de procédures.

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Publié le by Service des communications (author)

Jugement : Trop de bruit dans le logement -

Jugement : Trop de bruit dans le logement

Le locateur réclame la résiliation du bail de la locataire en raison de son comportement et du nombre important de plaintes pour bruit excessif dont elle a été l'objet. Les parties sont liées par un bail pour la période du ...

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers -

Modification à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

Lors de son discours du 30 mars 2010, le ministre des Finances du Québec, Monsieur Raymond Bachand, annonça une importante modification apportée à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers.

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Publié le by avocat Me Jean-Olivier Reed (author)

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement -

Attention : Seuls les propriétaires ou leur avocat peuvent signer une demande à la régie du logement

Depuis la décision rendue par la Cour du Québec en 2005 sur le sujet, les seules personnes qui peuvent signer une demande à la Régie du logement sont le propriétaire ou son avocat.

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives

Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives  -

Un projet de loi donne à la Régie du logement le pouvoir de limiter les demandes de rétraction abusives

Le projet de loi nº 131 a été déposé à l'Assemblée nationale le 11 novembre 2010, ce projet de loi modifie la Loi sur la Régie du logement afin de donner à la Régie la compétence en toute matière relative à la fixation de loyer, à la modification ...