Sujet: Juridique

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer

Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer -

Le locateur doit demander le rejet de la demande de réunion de deux dossiers, l'un de recouvrement de loyer, l'autre en diminution de loyer

Demande de réunion
En pratique les locataires demandent souvent la réunion de la demande de recouvrement de loyer du locateur avec leur demande de diminution du loyer et ...

Quand et quels sont les avantages de créer une compagnie en gestion immobilière versus le fait d’être propriétaire (particulier) ?

Publié le by Louis Robert (author)

Quand et quels sont les avantages de créer une compagnie en gestion immobilière versus le fait d’être propriétaire (particulier) ? -

Quand et quels sont les avantages de créer une compagnie en gestion immobilière versus le fait d’être propriétaire (particulier) ?

Y-a-t-il un minimum de logements à avoir? Cette intéressante question mérite une attention particulière en regard de la dimension fiscale et juridique. Et d'abord, quand?

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba -

La Régie du Logement déclare que l'avis transmis par la locataire en vertu de l'article 1974 du C.c.Q n'est pas un avis de résiliation de ba

Dans l'affaire Thivierge c. C.D.H.M Ltée[1>, la locataire demande au Tribunal de statuer sur la validité d’un avis de résiliation de bail qu’elle allègue avoir servi au locateur parce qu’elle ne pouvait plus continuer...

N'attendez pas!

Publié le by Martin A. Messier (author)

N'attendez pas! -

N'attendez pas!

Trop souvent nos clients ont recours à notre service juridique lorsque la relation locataire/locateur s'est dégradée à un point tel que le propriétaire ne voit plus d'issue. Des nuits d'insomnie et combien d'altercations avant que ...

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2) -

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 2)

L'article 3 de la Loi stipule que « les personnes et les sociétés suivantes ne sont pas soumises à la présente loi à l'égard de l'opération de courtage indiquée, à moins qu'elles ne prennent un titre dont la loi réserve l'utilisation: