Sujet: Juridique

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 1)

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier  (partie 1) -

Entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier (partie 1)

Le 14 avril 2010, le gouvernement provincial a procédé à la publication du décret portant numéro 294-2010 qui énonçait l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur le courtage immobilier ainsi que des sept règlements...

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Publié le by Me Bill Kostopoulos (author)

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation -

La présence de souris ne signifie pas nécessairement qu'un logement est impropre à l'habitation

Dans l'arrêt Hekmati C. Dimitrescu , le locataire dépose une demande de résiliation de bail à la Régie du Logement, et ce, en date du 2 février 2009. Il demande également un diminution de loyer rétroactive au mois de janvier 2009 de 100%, ...

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an

Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an -

La Régie du logement expulse un locataire qui a sous-loué son logement pour plus d'un an

La propritétaire d'un immeuble situé à Montréal mais qui habite en permanence en France allègue que son locataire a sous-loué son logement pour ...

Marijuana – Nous avons le droit de vérifier nos logements

Publié le by Me Martin A. Messier (author)

Marijuana – Nous avons le droit de vérifier nos logements -

Marijuana – Nous avons le droit de vérifier nos logements

Votre logement que vous avez loué demeure évidemment votre propriété même si le locataire a un droit de ...

L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire

Publié le by avocat Me Robert Soucy (author)

L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire -

L'avis de non renouvellement du bail est déclaré valide malgré l'erreur du locataire

Le litige entre les parties concerne un avis d’augmentation du loyer qui a été signé par les deux locataires le 19 janvier 2006. L’avis d’augmentation du loyer en bas de page comprend deux ...