Sujet: Juridique

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Article verrouillé Publié le by Me Robert Soucy (author)

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie -

Une preuve médicale précise et étoffée est nécessaire dans un cas de zoothérapie

Le 9 juin 2014, le locateur demande la résiliation du bail et l’expulsion de la locataire puisque la locataire garde un animal au logement contrairement aux règlements de l’immeuble, causant un préjudice sérieux au locateur.
Le 20 janvier 2015, une première audience fut ajournée afin de permettre à la locataire d’assigner comme témoin le pédiatre de sa fille mineure. Le 11 novembre 2016, une deuxième audience fut tenue par visioconférence en présence de la mandataire du locateur et de la locataire.

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Publié le by Me Annie Lapointe (author)

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter! -

La saison des déménagements approche à grands pas Attention à ne pas s'emporter!

Rappelons qu'à travers tous les mouvements de locataires, le tourbillon des déménagements et des rénovations, les petits et grands conflits à régler entre tous et chacun...il faut se retenir de se faire justice soi-même.

En effet, que ce soit par suite d'un jugement, à la fin du bail normal, ou à tout moment durant la location, on ne peut évincer un locataire comme bon nous semble.

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

Publié le by Martin A. Messier (author)

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale -

Éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale

La requête pour permission d'en appeler d’une décision prononçant l’éviction du locataire pour la consommation du cannabis permis par une prescription médicale a été rejetée par une décision de la Cour du Québec prononcée le 19 avril 2018.

En effet, dans l'affaire Ronald Chartier c. Gillles Chassé, le locataire introduit une requête pour permission d'en appeler d'une décision de la Régie du logement. Dans cette affaire, une décision de la Régie du logement prononçant la résiliation du bail de ce logement fut l’objet d’une requête pour permission d’en appeler devant la Cour du Québec.

Mort dans le logement

Publié le by Service des communications (author)

Mort dans le logement -

Mort dans le logement

Un concierge a fait récemment une macabre découverte en allant faire des travaux d'urgence dans un logement. Il a découvert le cadavre d'une personne âgée.
Même si dans ce dossier, il est question de problèmes de santé mentale, nous allons faire le point sur cette délicate situation.

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Publié le by Me Robert Soucy (author)

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire -

Quel est le droit applicable à une plainte de bruit excessif déposé par un locataire

Le locateur est tenu de procurer la jouissance paisible du logement son locataire pendant toute la durée du bail en vertu de l'article 1854 du Code civil du Québec. Cette obligation est une obligation de résultat.
Devant des obligations de résultat, les moyens de défense du locateur sont limités puisqu'il ne peut pas prétendre qu'il a pris toutes les moyens raisonnables pour satisfaire son obligation.

Sur le plan de la preuve, l'absence de résultat fait présumer la faute du locateur. Elle met sur ses épaules le fardeau de prouver que l'inexécution de son obligation provient d'une cause qui ne peut pas lui être imputable.