Sujet: Juridique

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Article verrouillé Publié le by Me Robert Soucy (author)

Impropre à l'habitation à cause des moisissures? -

Impropre à l'habitation à cause des moisissures?

Dans le cadre d'un litige en matière de bail résidentiel, il appartient au demandeur d'établir, par prépondérance de preuve, la nature de l'inexécution des obligations contractuelles, le dommage et le lien de causalité. Ceci dit, et bien que l'application des règles de droit commun exige la démonstration, dans le cadre d'un procès, des faits au soutien des prétentions des parties, selon la prépondérance de la preuve, le législateur a espéré que le caractère impropre du logement puisse être constaté et déclaré par une autre autorité que celle dévolue à la Régie du logement.

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

Publié le by Me Annie Lapointe notaire (author)

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins! -

Interdiction de fumer ou pas, on ne doit pas nuire aux voisins!

La fumée étant un sujet d'actualité, il est possible de constater une certaine évolution dans les jugements sur le sujet. Dans une décision récente de la Régie du logement (1), le locateur demande la résiliation du bail du locataire au motif que la fumée de cigarette et de cannabis trouble la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble.

La particularité de ce dossier est qu'aucune clause d'interdiction de fumer se trouve dans le bail. Également, le locataire loue une unité détenue en copropriété divise (condo), c'est-à-dire que ses voisins ne sont pas des locataires, mais bien des propriétaires voisins. La problématique a commencé lorsque les odeurs de tabac et autres substances ont commencé à incommoder le copropriétaire vivant au-dessus du locataire.

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Article verrouillé Publié le by Me Robert Soucy (author)

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE? -

QUELS SONT LES PRINCIPES QUI DOIVENT GUIDER LE JUGE LORS D’UNE DEMANDE DE REMISE?

Le locateur demande la résiliation du bail, le recouvrement du loyer dû au moment de l’audience. Le locataire occupe un logement depuis plusieurs années et il revendique son adhésion comme membre de la Coopérative. Les parties sont en litige sur ce point de droit depuis 2009.

Lorsque ce dossier vient en audience en 2014, les parties sont en cour supérieure pour une deuxième fois. Le locataire conteste la décision de la Coopérative de refuser sa demande de membre. À cette audience en 2014, la Régie du Logement fait droit à la demande du locataire de suspendre l’instance jusqu’à ce que le jugement de la Cour supérieure soit passé en force de chose jugée.

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Article verrouillé Publié le by Me Jean-Olivier Reed (author)

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer -

La réunion des demandes pendant une demande de non-paiement de loyer

Lorsque le propriétaire et le locataire se poursuivent mutuellement à la Régie du logement concernant des faits semblables, la Régie du logement a le pouvoir de réunir les deux demandes ensemble pour qu’elles soient entendues lors d’une même audience.

Tant le propriétaire que le locataire peuvent faire une demande écrite en ce sens séparément de sa demande originale. Si c’est le cas, c’est la première chose que le juge doit décider. Ce n’est pas systématiquement accordé à chaque fois qu’on le demande.
Cette procédure a donc ses avantages et ses inconvénients.

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Publié le by Me Robert Soucy (author)

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit -

Un privilège accordé au locataire ne peut devenir un droit

Les locateurs demandent à la Régie du logement d’ordonner au locataire de libérer le sous-sol de l’immeuble qu’il occupe sans droit ainsi que les deux (2) espaces de stationnement qu’il s’est illégalement appropriés.

Les faits
Les faits mis en preuve démontrent qu’au printemps 1997 un bail est intervenu le 1er juillet 1997. Ce bail a été reconduit d’année en année jusqu’au 30 juin 2016. L’immeuble concerné consiste en un duplex dans lequel le locataire occupe depuis 18 ans le logement situé au rez-de-chaussé, composé de 5 pièces et demie. En vertu du bail, le locataire bénéficie d’une place de stationnement à l’intérieur du garage et a accès à la cour arrière.