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Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages -

Dépôt demandé, bail signé, le propriétaire est tenu responsable des dommages

Dans une affaire entendue récemment par le Tribunal administratif du logement(1), le Tribunal administratif du logement (TAL) a eu à se prononcer sur l’existence du bail du logement et sur la question des dommages demandés par le locataire et du remboursement d’un mois de dépôt de loyer qui avait été effectué au montant de 580$, au moment de la signature du bail.

Dans cette affaire, le locataire soutient qu’un bail existait et ce, même si le propriétaire ne lui en a pas remis une copie.

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Publié le par Martin A Messier

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar -

Bail commercial: loyer impayé pour un bail commercial, comment éviter un cauchemar

Plusieurs propriétaires qui ont loué des locaux commerciaux ont fait preuve de beaucoup de patience durant les derniers mois en raison de la pandémie.

Plusieurs propriétaires ont en effet accepté de participer de façon volontaire aux différents programmes gouvernementaux et ont accepté de renoncer durant une certaine période de temps à une portion du loyer de leurs locataires pour bénéficier d’une subvention gouvernementale.

Non-paiement de loyer, à vos marques prêts partez

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Non-paiement de loyer, à vos marques prêts partez -

Non-paiement de loyer, à vos marques prêts partez

Les propriétaires ont des échéanciers serrés. Plusieurs qui viennent d’acheter leurs immeubles réalisent à quel point la planification financière et les entrées régulières de fonds par le truchement du dépôt des loyers des locataires sont importantes. Dans un marché qui s’est enflammé, favorisant les transactions à la hausse et des marges de manœuvre souvent réduites, les dépenses principales de l'immeuble sont bien souvent immuables ou presque.
Les taxes, les assurances, les coûts en énergie ne laissent que peu d'espoir de réduction pour les propriétaires qui cherchent à améliorer le rendement financier de leur immeuble. Les revenus doivent en conséquence être le plus stable possible, les propriétaires doivent s’assurer de faire une bonne sélection des locataires, ce qui est de première importance pour éviter des situations de non-paiement de loyer et les conflits dans toute la mesure du possible.

Les propriétaires sont malmenés dans les médias par les temps qui courent

Publié le par Martin A. Messier

Les propriétaires sont malmenés dans les médias par les temps qui courent -

Les propriétaires sont malmenés dans les médias par les temps qui courent

Nous pouvons lire plusieurs journaux diffuser des titres qui laissent entendre que les propriétaires abusent de la situation, qu’ils font des évictions reliées à des travaux de rénovation, qu’ils trouvent des motifs pour demander à leurs locataires de quitter.

Les raisons semblent pousser les propriétaires à agir de la sorte sont pourtant bien claires et dénoncées depuis de nombreuses années. Notre système de fixation des loyers est désuet. L’inadéquation patente entre la réalité des propriétaires et les taux qui sont proposés lorsqu’on applique la méthode créé des enjeux réels pour les propriétaires d’immeubles au Québec.

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Article verrouillé Publié le par Martin A. Messier

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement) -

Diminution de loyer refusée par le TAL (Tribunal Administratif du logement)

Dans une décision rendue le 15 décembre 2020(1), le tribunal administratif du logement (TAL) a été appelé à évaluer la demande d'une locataire déposée en vertu d'un bail verbal de logement à durée indéterminée.

Il est intéressant de se rappeler au passage que plusieurs propriétaires ignorent que malgré le fait qu'aucun document en papier ne soit signé, le bail existe, qu'il est verbal et souvent à durée indéterminée.