Section: Réglementation

Copropriétés : Assemblée virtuelles maintenant autorisées de façon permanente

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Copropriétés : Assemblée virtuelles maintenant autorisées de façon permanente -

Copropriétés : Assemblée virtuelles maintenant autorisées de façon permanente

Avec la pandémie, le Gouvernement avait permis aux syndicats de copropriété de faire leurs assemblées de façon virtuelle afin de maintenir les obligations légales et le partage des informations de gestion opérationnelle et financières de l'immeuble.

Cette nouvelle façon de diriger autant les assemblées générales annuelles (AGA), assemblées générales spéciales (AGS) ou même les réunions du conseil d'administration a connu un fort succès.

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

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Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif? Produisez dès maintenant vos relevés 31 et transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31 l'année dernière, vous pouvez récupérer les renseignements déjà fournis et les mettre à jour.

Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction

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Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction -

Installation d’un appareil de chauffage au mazout : nouvelles dates butoir pour son interdiction

Contrairement à la date de 2025 annoncée par le Gouvernement, par décret le 17 novembre 2021, le Gouvernement du Québec avance et confirme l’interdiction de l’installation d’un appareil de chauffage au mazout dans les nouvelles constructions à compter du 31 décembre 2021, ainsi que l’interdiction au 31 décembre 2023 de leur remplacement dans les bâtiments existants.

Selon le Gouvernement, cette mesure touchera 200 000 foyers et le programme "Chauffez Vert" devra soutenir tous les ménages concernés mais est ce que 135 millions suffiront?

Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire

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Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire -

Efficacité énergétique des bâtiments autres que les petits bâtiments d’habitation : fin de la période transitoire

À compter du 27 décembre 2021, tous les travaux de construction devront être exécutés conformément aux nouvelles normes écoénergétiques. La période transitoire suivant la publication du nouveau chapitre I.1, Efficacité énergétique du bâtiment, du Code de construction du Québec (Code) arrivera à son terme. Entré en vigueur le 27 juin 2020, ce chapitre vise à rehausser la performance énergétique des bâtiments visés.

Produisez vos relevés 31 dès maintenant!

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