Le dépôt de garantie : Des solutions existent pour ceux qui ne pourraient pas le verser

Publié le par Service des communications

Sujet(s): Réglementation

Le dépôt de garantie permettrait de réduire les situations de non-paiement de loyer et de limiter les logements laissés sales voir insalubre sa la fin du bail.

Les associations de locataires s'opposent au dépôt de garantie en prétextant que les locataires, surtout à faible revenus, ne peuvent pas verser 1 mois supplémentaire que le prix du loyer.

Or, le Québec d’ailleurs est l’une des seules provinces canadiennes à interdire toute forme de dépôt conservé par un propriétaire de logement.
Ailleurs dans le monde, le dépôt de garantie est pratique courante et légale. Et on retrouve dans toutes les provinces canadiennes et dans les autres pays dans le monde des personnes à faibles revenus.

Donc si le dépôt est possible ailleurs, pourquoi ne pas s'inspirer de ce qui existe et permettre une fois pour toute de maintenir des logements en bon état à la fin du bail.
Car il ne faut pas oublier que ce n'est pas juste le propriétaire des lieux qui est prix avec un logement insalubre, mais c'est aussi le locataire qui est censé emménager le jour même et qui ne pourra pas le faire.

  • France : 1 mois de loyer
  • Angleterre : 1 mois d’avance plus une caution (« deposit ») qui représente en général 6 semaines de loyer. Le cumul des deux représente un total d’environ 10 semaines de loyer.
  • Floride : Il n’y a pas de montant minimum en Floride pour le dépôt de garantie. Il représente en général entre un ou deux mois de loyer et est payable à l’entrée dans le logement.
  • Luxembourg : maximum 3 mois de loyer
  • Suisse : maximum 3 mois de loyer
  • Allemagne : maximum 3 mois de loyer
  • Japon : Shiki-kin (dépôt de garantie) représente habituellement un ou deux mois de loyer
  • ETATS UNIS : parmi les 50 états américains, 24 n’imposent pas de règle spécifique quant au montant de la caution (équivalant en général à un mois de loyer).



L'Association des Propriétaires du Québec (APQ) revendique le dépôt de garantie depuis de nombreuses années.
Mais l'APQ a aussi proposé au courant des années des solutions concrètes pour la mise en place de ce dépôt comme :
- Un office gouvernemental pourrait se porter garant du montant de la caution, et être l’interlocuteur du propriétaire en cas de problème
- Dépôt progressif, ajouté chaque mois un surplus (1 mois /12)

Voici 3 pays qui proposent des solutions différentes à leurs citoyens. De quoi inspirer nos dirigeants.

France(1)
Le Gouvernement et/ou ses partenaires subventionnent les locataires qui en ont besoin avec 2 solutions possibles selon les besoins des personnes :
- Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : Les aides des fonds de solidarité pour le logement (FSL) sont réservées aux personnes en difficulté. Elles permettent de financer le dépôt de garantie, mais également les dépenses nécessaires pour l'entrée dans les lieux. Leurs conditions d’attribution sont fixées au niveau du département, il est donc nécessaire de se renseigner auprès des services sociaux du département, des CCAS ou d'une association
- Avance Loca-Pass : Des prêts à taux nul ou à taux réduit peuvent être accordés à "des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif"

Dans ces 2 cas, le propriétaire reçoit l'argent et doit le remettre à la fin du bail si le logement est remis en bon état.
Son montant ne doit pas dépasser 1 mois de loyer, hors charges.


Luxembourg : l'État se porte garant (2)
Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander l’aide au financement de cette garantie.
Si le demandeur remplit les conditions, le ministère du Logement se porte alors garant. En contrepartie, le locataire s'engage à épargner le montant total de la garantie locative sur une période de 3 ans. Cette somme doit être remboursée au ministère si le bailleur fait appel à la garantie.

Le propriétaire, dont les locataires utilisent cette garantie, ne reçoit pas l'argent mais peut l'avoir en s'adressant au moment nécessaire au ministère.
Le montant représente maximum 3 mois de loyer.


Suisse (3)
Les compagnies d’assurance et les banques proposent de nombreuses offres d’assurance garantie de loyer.
Le locataire n'effectue pas de dépôt en espèces, mais paie plutôt une prime d’assurance.
En guise de caution, le propriétaire reçoit une garantie. En cas de créances justifiées, celles-ci sont réglées par le biais de l’assurance garantie de loyer.
Mais préalablement le locataire doit obtenir l’accord exprès du propriétaire.

Le locataire doit verser le dépôt sur un compte d’épargne de garantie de loyer au plus tard pour le début du contrat de location. Ce compte de banque est bloqué. L’argent ne peut être débloqué qu’avec l’accord du locataire et de la gérance ou du propriétaire.
Le montant représente maximum 3 mois de loyer.





(1) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
(2) https://guichet.public.lu/fr/citoyens/logement/location/aides-au-logement/garantie-locative.html
(3) https://www.travailler-en-suisse.ch/trouver-logement-suisse.html

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